Proposition de loi N° 2107

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le principe de la présente proposition de loi reflète le sentiment partagé par la grande majorité des agents de la fonction publique d'État devant ce qui peut être considéré comme des incohérences dans les conditions de mutations.

En effet, les textes explicitant jusqu'à présent les critères retenus dans les différentes administrations pour les mutations des fonctionnaires, ne prennent en compte principalement que l'ancienneté, la situation familiale (touchant au foyer uniquement) ou le handicap.

La loi portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, avait en effet, en 1983, établi des garanties pour les fonctionnaires : « Aucune distinction directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur...

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