Questions écrites de François-Xavier Villain

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les avantages fiscaux conférés par la loi Scellier. Ces avantages ne concernent actuellement que les zones A, B1 et B2, la zone C étant exclue. Une modification est intervenue à la suite de l'adoption de l'article 83 de la loi de finances pour 2010, modifiant le X de l'article 199 ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'ajustement de la date limite de rachat des années d'apprentissage avec celle de la fin du dispositif de départ à la retraite anticipé pour les personnes ayant eu une longue carrière. Permettant aux personnes, ayant commencé à travailler très jeune et justif...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur interroge pour connaître la procédure du calcul du nombre de parts pour un veuf ou une veuve non remarié(e). Il souhaiterait connaître les droits de ces personnes se trouvant contraintes à régler des impôts, malgré des ressources beaucoup plus faibles, alors...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement

M. François-Xavier Villain souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des prothèses dentaires. En effet, les bases de remboursement sont faibles et demeurent inchangées depuis près de vingt ans. Seuls les titulaires de mutuelles onéreuses ont la possibilité de bénéficier de remboursements plus larges et une partie, non négligea...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité quant à l'application de la loi TEPA pour les salariés relevant de plusieurs employeurs. Il est de plus en plus courant de voir des salariés cumuler plusieurs emplois à temps partiel et travailler plus de trente-cinq heures par semaine. Or, la loi en faveur du travail, de l'emp...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifications autoroutières et plus particulièrement sur les négociations qui doivent être prochainement menées entre l'État et les sociétés d'autoroutes pour fixer les conditions tarifaires des cinq prochaines années. Récemment, l'association « 40 millions d'automobilistes » et...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; propagande. mise sous pli. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation des prochains scrutins et notamment sur les opérations de mise sous pli des enveloppes de propagande. Auparavant, les opérations de mise sous pli étaient effectuées par les communes, ce qui permettait à cette occasion de recruter un certain nombre...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. perspectives

M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de mettre en place au plus vite le prêt à taux zéro évoqué récemment, indépendant des ressources du foyer et destiné à couvrir des investissement concourant aux économies d'énergie et au développement des éner...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. En effet, bien que la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants leur ait été reconnue, le bénéfice de la réversion de la retraite du combattant de leur époux décédé leur est interdit. Il lui demande don...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réforme. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi, qui, en janvier 2008, améliore la gestion des biens en indivision. C'est un progrès notable pour l'entretien des biens. Alors même que l'unanimité des indivisaires était requise, la majorité des deux tiers sera suffisante. Reste une lacune : la vente des biens n'est pas incluse et bloqu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de budget 2009 concernant les anciens combattants et victimes de guerre. Les associations d'anciens combattants constatent avec regret que les crédits affectés aux missions de son secrétariat d'État pour l'année à venir sont en diminution de 2,99 % par rapport à 2008 et...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des engagements pris par le Gouvernement concernant les anciens combattants et victimes de guerre. Les orientations du projet de loi de finances pour 2009 ne prévoient aucune véritable mesure nouvelle hormis l'augmentation de l'allocation différentielle pour les conjoint...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. François-Xavier Villain interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations regroupant ces derniers concernant la question de la carte du combattant. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 ju...

Thèmes : associations ; financement ; subventions européennes

M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les sources de financement public des associations. Il apparaît que les subventions européennes ne contribuent aux ressources des associations françaises que de manière marginale, constituant 0,2 % des ressources totales pour les associations sans salarié et 1...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. zones rurales

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement de l'ADSL en milieu rural. Cette technologie se développe à partir des centraux téléphoniques existants mais nécessite une adaptation technologique progressive. Les zones couvertes par l'ADSL se trouvent dans un rayon de 6 kilomètres...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les actions menées envers les travailleurs handicapés. À compter de 2009 les entreprises qui n'auront pas eu d'actions pour les travailleurs handicapés verront leur cotisation par unité manquante passer de 400 x 8,71 € à 1 500 x 8,71 €. Toutefois...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance des mesures d'encadrement des publicités pour les aliments gras et sucrés à destination des enfants. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dont les modalités d'application ont été précisées par décret et arrêté du 27 février 2007 a rendu obligat...

Thèmes : banques et établissements financiers ; PEL ; droits à prêt. conditions

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonctionnement du plan épargne logement (PEL). La réglementation actuelle ne permet pas d'utiliser ce dernier à l'issue d'un prêt relais. En effet, lorsqu'un particulier a décidé d'acquérir un bien immobilier en bénéficiant d'un prêt relais dans l'attente de vendre le premier bie...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; indemnité kilométrique. montant

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le montant de l'indemnité kilométrique octroyée aux aides à domicile, auxiliaires de vie et aides-soignants, aux travailleurs sociaux et médico-sociaux. Du fait de leur profession, ces personnes parcourent souvent, avec leurs propres véhicules, un kilométrage imp...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intégration de l'élevage du cheval de trait dans le programme de la politique agricole commune (PAC). L'élevage du cheval de trait, comme par exemple celui de la race boulonnaise, a été reconnu comme activité agricole par la France en juillet 2004, mais n'a pu prétendre à aucun soutien européen...