Questions écrites de François-Xavier Villain

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Les IBODE sont spécialisés en hygiène, en technologie et en techniques chirurgicales pour une prise en charge efficiente de l¿opérer. Les associations représentatives notent une pénurie d'IBODE dans les blocs opératoires, e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications émises par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Cette fédération souhaite notamment une augmentation de trois points de la retraite du combattant dès 2011 et de deux points en 2012 pour atteindre les 48 points qui devaient être obte...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les associations concernant le décret instituant la déclaration trimestrielle des ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, les bénéficiaires de l'AAH qui travaillent vont devoir, à partir du 1er janvier 2011, remp...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. François-Xavier Villain interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les tarifs autoroutiers. En effet, il s'avère que, sur la période 2005 à 2009, le prix moyen du kilomètre facturé à l'automobiliste est passé de 10,13 centimes à 11,30 centimes, soit une hausse de 11,5 % en quatre a...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; lutte et prévention

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les maladies professionnelles. Les maladies professionnelles ont connu une hausse de 8,7 % en 2009 par rapport à 2008. Il souhaiterait connaître les intentions de l'État pour remédier à ce phénomène.

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles et accidents du travail ; indemnisation. rapport. propositions

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des victimes du travail. Ces derniers semblent ne pas bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), association reconnue d'utilité publique, vient de rendre public un liv...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. François-Xavier Villain rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que différentes législations ont été adoptées par le Parlement français ces dernières années concernant les numéros de téléphone surtaxés, notamment les lois de janvier et août 2008 ainsi que la loi pour la confiance dans l'économie numérique dont l'article 55 instaure la gratuité de l...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers. Il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement sur cette thématique.

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles et accidents du travail ; indemnisation. rapport. propositions

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH) afin d'assurer à chaque victime d'accident du travail une indemnisation intégrale des pertes de salaire durant l'incapacité temporaire de travail. Il lui demande si le Gouvernement p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'injustice fiscale qui frappe une certaine catégorie d'anciens combattants. Ils déplorent que la demi-part déductible des impôts, dont bénéficient les anciens combattants, ne soit pas cumulable lorsque l'intéressé est marié à une personne handicapée, alors même que deux personne...

Thèmes : consommation ; crédit ; recensement. fichier national. mise en place

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création d'un fichier positif du surendettement. Un des décrets de la loi Lagarde sur le crédit a été publié le 22 juillet 2010 : est créé un comité consultatif qui devra remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la création d'un fichier recensant les crédits posséd...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les interrogations de nombreux artisans. Ils s'inquiètent en effet de l'inégalité des droits et des devoirs entre eux et les auto-entrepreneurs. Les artisans payent en effet des charges sociales pour leur protection santé et retraite alors que les auto-entrepreneurs sont exonérés de...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par la FNATH concernant l'avenir de la HALDE. En effet, le Sénat a adopté le 3 juin 2010 un projet de loi instaurant un Défenseur des droits, au statut d'institution indépendante qui intègre la Halde (Haute autorité de lutte contre les ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires ayant participé aux opérations de la guerre d'Algérie. La carte du combattant est aujourd'hui délivrée aux militaires qui totalisent quatre mois de présence sur le territoire algérien avant le 2 juillet 1962, sans obl...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité qu'il y aurait d'élever au rang de grande cause nationale 2011 la lutte contre les accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'égalité de traitement de tous les retraités face à l'abattement fiscal. En effet, l'article 199 du code général des impôts vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre. Les préconisations du préfet honoraire Jean-Yves Audouin ont été remises au Gouvernement en mars 2009. Le Gouvernement a mis en place, pour étudier ces propositions, une commission natio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès gratuit aux archives départementales publiques pour les particuliers et les généalogistes. Les règlements des archives départementales autorisent en principe la photographie numérique pour les particuliers. Or certaines archives départementales ont modifié leur règlement pour interdire tout part...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce faite lors des débats de préparation budgétaire de la revue à la baisse de plusieurs aides sociales. Ces mesures ont soulevé l'indignation de plusieurs associations, qui ont rappelé que le Gouvernement s'était engagé à plusieurs reprises à ne pas toucher aux dépenses socia...