Questions écrites de François-Xavier Villain

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. restauration

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA. Elle est passée depuis le 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % dans tous les restaurants, pour certains sandwichs, quiches et salades vendus en boulangerie ou en supermarché. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour permettre une lisibilité de ce dispositif.

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; fibre optique. couverture du territoire

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le financement des réseaux fibrés dans le cadre du schéma directeur départemental d'aménagement numérique, issu du plan national très haut débit. Bien qu'utilisant le réseau fibré, les opérateurs pri...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; protection sociale. prise en charge

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la prise en charge des accidents des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires durant leur service de sapeur-pompier par leur employeur. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contrac...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 201...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation améliorant la sécurité incendie des meubles rembourrés sur le marché français.La campagne de tests conduite fin 2010 pour l'UFC-Que choisir sur treize canapés a mis en lumière qu'un...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et sur l'évolution du regard porté sur l'emploi des seniors. Il s'agit notamment d'actions précises visant à aider les entreprises qui ont besoin et de compétences et d'expérience. Il lui demande quelles sont les actions concrètes menées actuelleme...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le renforcement de la protection des personnes contre les chiens dangereux. D'une part, devant l'absence de reconnaissance pénale des morsures, les victimes d'attaques de chien n'engagent bien souvent aucun recours juridique, et se retrouvent dès lors sans rép...

Thèmes : logement ; amélioration de l'habitat ; travaux d'économies d'énergie. locataires. participation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par des associations ou des organisateurs de kermesses scolaires, lesquels se voient dans l'obligation de régler des droits à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) lorsque, à l'occasion d'une initiative privée ou publique, ils diffuse...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par des associations ou des organisateurs de kermesses scolaires, lesquels se voient dans l'obligation de régler des droits à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) lorsque, à l'occasion d'une initiative privée ou publique, ils diffuse...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA, créé en 2000 (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), assure l'indemnisation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante. Le fonctionnement du FIVA est simple :...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de crise dans laquelle se trouve le monde agricole suite à la sécheresse qui affecte notre pays. Il souhaiterait qu'elle lui précise le calendrier de la mise en application des mesures prises pour venir en aide aux agriculteurs.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'aide accordée aux conjoints survivants. Les 11 et 12 mai 2011, s'est tenue la réunion du comité national de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. La FNACA est une association ayant pour mission, notamment, la défense des droits maté...

Thèmes : agriculture ; betteraves ; contrôle qualité. bilan et perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mutation souhaitable des opérations de réception des betteraves. Si, globalement, les opérations de réception des betteraves de la campagne 2010 se sont assez correctement déroulées, grâce notamment aux contrôles assurés par le...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En e...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un cont...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries par courriel, à savoir l'envoi d'un faux mail au nom d'une enseigne commerciale pour récupérer les données bancaires de la victime. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer les poursuites judiciaires qui sont engagées à la suite d'une infraction de ce type.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les numéros d'appel surtaxés dans les services publics. De nombreuses administrations assurant des missions de service public ne sont joignables par téléphone qu'à partir de numéros surtaxés qui génèrent une surcharge financière pour l'usager, d'autant que les coûts varient le plus...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; stagiaires. formation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des professeurs débutants. En raison de la réforme des enseignants, l'année en alternance qui existait auparavant a été supprimée et, pour la première fois, des « stagiaires » ont commencé à plein temps devant leurs élèves, en septembre. Début novemb...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules hybrides ; développement

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'augmentation du prix de l'essence à la pompe. À 1,507 euro/litre en moyenne, le super sans plomb 95 est à un niveau encore jamais atteint. Le super sans plomb 98 se paye quant à lui 1,542 euro/litre alors que le diesel n'est plus qu'à ...