François-Xavier Villain
Question N° 87534 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 septembre 2010
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par des associations ou des organisateurs de kermesses scolaires, lesquels se voient dans l'obligation de régler des droits à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) lorsque, à l'occasion d'une initiative privée ou publique, ils diffusent de la musique. Or ces initiatives à but non lucratif ne sauraient être considérées à l'égal des entreprises de spectacles à caractère commercial. L'exonération de ces droits devrait être envisagée, dans des conditions à déterminer : cette mission pourrait être confiée à une commission comprenant des représentants de son ministère, des représentants du monde associatif ainsi que la SACEM. Il lui demande si elle compte engager cette réflexion permettant d'aboutir à ce que certaines exonérations de paiements soient accordées, totalement ou partiellement.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. La spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans la législation, puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique la SACEM, en vertu de l'article 9 de ses statuts. Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la fête de la Musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à ces associations comme les Restos du coeur ou l'Association française contre les myopathies. Le ministère de la culture et de la communication a, néanmoins, demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM et 67 fédérations associatives, ainsi que l'Association des maires de France (AMF), ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des barèmes de droits d'auteur applicables au secteur associatif d'une part, et aux petites municipalités d'autre part, pour la diffusion de musique. Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, concerts, repas en musique, peuvent en une seule démarche déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme par exemple la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : le budget des dépenses et le prix d'entrée pour les bals et les concerts ; le nombre prévisionnel de convives et le prix du repas pour les repas en musique. La mise en oeuvre de ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.
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