François-Xavier Villain
Question N° 110584 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 juin 2011
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries par courriel, à savoir l'envoi d'un faux mail au nom d'une enseigne commerciale pour récupérer les données bancaires de la victime. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer les poursuites judiciaires qui sont engagées à la suite d'une infraction de ce type.
Réponse émise le 23 août 2011
La technique qui consiste à envoyer un courrier électronique au nom d'une entité commerciale, existante ou non, en usurpant cette identité, pour récupérer les données bancaires des destinataires du courriel, s'appelle la technique du « phishing ». Ces faits sont susceptibles d'être poursuivis sous la qualification d'escroquerie, et/ou d'intrusion au travers d'un système automatisé de données. Chaque situation est examinée par le procureur de la République territorialement compétent pour déterminer les poursuites les plus adaptées tant à la gravité des faits qu'à la personnalité de l'auteur de l'infraction. Les mécanismes d'entraide pénale internationale visant à permettre l'identification et le démantèlement des réseaux d'escroquerie situés hors du territoire national se sont développés et sont de plus en plus fréquemment mis en oeuvre. En outre les faits d'escroquerie, lorsqu'ils s'inscrivent dans un contexte de réseaux internationaux et revêtent la forme d'une bande organisée, sont punis par l'article 313-2 du code pénal d'une peine de dix ans d'emprisonnement et d' 1Meuros d'amende. Cette peine est le maximum en matière correctionnelle. Conscient du développement de grande ampleur de toutes les formes de cybercriminalité, et notamment du phishing, le Gouvernement a, en outre mis en place un plan de lutte contre les escroqueries et les abus de confiance réalisés au travers d'Internet, qui comprend notamment un site dédié aux particuliers pour qu'ils puissent dénoncer, en ligne, à tout moment, de manière simple et accessible, les infractions dont ils sont victimes (www.internet-signalement.gouv.fr) Ce site est géré par une plate-forme (PHARO) constituée d'enquêteurs spécialisés. Les récentes dispositions de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure viennent compléter le dispositif de lutte contre ce type de délinquance en créant une incrimination spécifique d'usurpation d'identité sur Internet (un article 226-4-1 du code pénal [créé par loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2] : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données, de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »). La direction des affaires criminelles et des grâces porte une attention particulière aux modes de poursuites décidés par les parquets, afin d'apporter la réponse pénale la plus empreinte de célérité et de fermeté à ce type de délinquance.
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