Questions écrites de François-Xavier Villain

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François-Xavier Villain alerte M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications et attentes des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Se...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la multiplication des numéros surtaxés dans le secteur public. Ces numéros, depuis quelque temps, tendent à se développer dans tout le secteur des services : banques, assurances, mutuelles, etc. Quelques-uns d'entre eux sont taxés forfaitairement à l'appel, d'autres plus...

Thèmes : élevage ; bâtiments ; mises aux normes. aides de l'État

Alors que la profession agricole a fondé de grands espoirs sur l'annonce de la mise en place du plan de modernisation des bâtiments d'élevage, les crédits prévus semblent inférieurs aux besoins. Dans ce contexte, M. François-Xavier Villain demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser ses intentions en faveur d'une application satisfaisante de ce plan de ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. François-Xavier Villain prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître l'état des travaux concernant la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie ouvrant droit à une prise en charge totale ou partielle.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. réforme

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis à points. Cette réforme, initiée lors du comité interministériel sur la sécurité routière du 8 novembre 2006, a en partie vu le jour, notamment par la mise en place du service « télépoints ». Il souhaiterait connaître le calendrier de réalisation des autres points évoqués par ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les importantes difficultés rencontrées en matière d'adoption internationale. En effet, il s'avère que l'Agence française de l'adoption, qui avait pour objet de régler les problèmes rencontrés, est fortement décriée au regard de son inefficacité. Face à cela, des organisations représen...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

M. François-Xavier Villain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le bénévolat. Aujourd'hui, treize millions de personnes consacrent une part variable de leur temps, et parfois de leurs moyens, à la réalisation de projets associatifs dans de multiples domaines de la vie sociale. Aussi le Gouvernement a-t-il affirmé, à de nombreuses reprises, sa volo...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. développement

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la place qu'occupe dans ses préoccupations le développement du modèle de voitures propres. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation initiale des orthophonistes. En effet, en décembre dernier, les orthophonistes ont pu apprendre que le ministère de la santé et des solidarités ainsi que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avaient défini les conditions d'a...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. François-Xavier Villain * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité relative aux obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne datée ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques instaure un crédit d'impôt pour favoriser l'installation de ces systèmes. Mais la liste des é...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais impartis aux candidats ayant échoué une première fois à l'épreuve pratique du permis de conduire pour repasser cette épreuve, consécutif au manque chronique d'inspecteurs du permis de conduire. En effet, les professionnels d'auto-écoles ainsi que les jeunes candidats dénoncent l'importa...

Thèmes : chasse et pêche ; redevance pour protection du milieu aquatique ; assujettissement. réforme. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences à court terme des dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives à la taxe piscicole, et notamment en ce qui concerne l'évolution du montant de la carte de pêche et la répartition financière ...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; perspectives

M. François-Xavier Villain demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche son sentiment sur l'avenir de la politique agricole. En raison de la diminution du nombre d'exploitations agricoles, une baisse des budgets consacrés à l'agriculture risque d'être envisagée. Une telle perspective serait inacceptable car elle ne tiendrait pas compte des mutations profondes auxquelles doit faire f...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge, par l'assurance maladie, des soins nécessaires pour aider nos concitoyens souffrant d'agénésie dentaire multiple. Au cours de la discussion du PLF 2007, il a été répondu que, faute d'une réponse concrète de la haute autorité de santé, dont l'avis a été sollicité en ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation. La souffrance des orphelins de père ou de mère morts du fait de la guerre est aujourd'hui inégalement reconnue. Deux décrets, n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes, durant l...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments économes. développement

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nouvelle réglementation thermique (RT 2005) concernant la maîtrise de l'énergie, suite à la signature du protocole de Kyoto, applicable pour les habitations neuves. Cette loi contribue à une augmentation des coûts de construction de 15 à 20 %. Cer...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; filière bois. label PEFC. développement

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la commercialisation des produits transformés à partir du bois issu de forêts durablement gérées. L'utilisation de bois issus de forêts gérées durablement avec certification PEFC pour fabriquer des objets du quotidien (supports de brosse en bois et a...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en application des dispositions résultant de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoyant le plafonnement des frais pour un chèque non provisionné. Conformément aux souhaits exprimés de longue date par des associations de consommateurs, dont l'UFC-Que choisir et...