François-Xavier Villain
Question N° 518 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. François-Xavier Villain * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité relative aux obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur la TVA) figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises aux taux réduits de TVA par les États membres. Aujourd'hui, la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires alors que la France applique une TVA à 19,6 %. De ce fait, la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM), notamment, déplore la distorsion de concurrence au niveau européen (particulièrement dans les zones frontalières), et surtout la taxation anormalement élevée et incohérente de ces dépenses de première nécessité pour les personnes confrontées à la perte d'un proche. Malgré une évolution positive, l'adoption de la loi de finances 2006 n'a pas permis son complet aboutissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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