Questions écrites de François-Xavier Villain

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification, dans la loi de finances pour 2006, du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME et de ses répercussions. Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, ayant eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non-dédu...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; accès à la profession

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les demandes formulées par les étudiants en cours de formation de notariat. En effet, il semble qu'un décret soit paru en août dernier réformant, dès cette année, l'accès au concours du CFPN et créant plusieurs bouleversements pour les étudiants. Il souhaiterait donc savoir s'il e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, faute de restaurant d'entreprise, certains salariés sont amenés à rentrer à leur domicile pour prendre leur repas de midi. Or, il peut s'ensuivre un contentieux sur la déductibilité des frais de déplacement dans le cadre du calcul de l'impôt sur le revenu. Plus...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle, notamment pour les personnes âgées. En effet, certains centres des impôts sont amenés à considérer que la redevance audiovisuelle est due dès lors que les enfants de ces personnes travaillent, alors même qu'ils ne sont pas pr...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites complémentaires obligatoires (RCO) des exploitants agricoles. Le décret fixant le montant de la RCO est, depuis plusieurs années, publié en fin d'année ; il serait souhaitable qu'il le soit beaucoup plus tôt. Par ailleurs, les agriculteurs demandent à bénéficier d'une retraite minimale au moins...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, en particulier dans les tabacs, cafés, restaurants. À compter du 1er janvier prochain, le dispositif s'appliquera da...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales créé par l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Un arrêté des ministres ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; fonctionnaires et agents publics. réforme. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, il semblerait que les agents publics de catégorie B dont l'indice est supérieur à 380 ...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; capacités d'accueil. perspectives

M. François-Xavier Villain souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le manque de crèches en France. L'impossibilité de trouver une crèche pouvant accueillir un ou plusieurs enfants contraint certains parents à devoir interrompre, de façon temporaire ou plus durable, leur activité professionnelle, ce qui représente une perte de revenus non nég...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la télévision numérique dans notre pays, qui semble encore en retard dans ce domaine. Il insiste sur la nécessité de prendre des initiatives, notamment afin d'harmoniser la qualité de l'offre sur tout le territoire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'ét...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la hausse des prix du carburant en raison de l'augmentation du prix du pétrole qui pénalise l'ensemble des automobilistes et plus particulièrement ceux qui utilisent leurs véhicules pour aller travailler. Il lui demande s'il peut préciser le système de déduction des frais de transport...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François-Xavier Villain alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications et attentes des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; pompes à agrocarburant. installation. développement

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le retard pris par le déploiement du réseau de points de vente de superéthanol E85 en France. En effet, lors de la réunion du comité interministériel sur la stratégie nationale de développement durable de novembre 2006, l'État avait signé la charte p...

Thèmes : TVA ; taux ; auto-écoles

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le taux de TVA applicable aux prestations dispensées par les auto-écoles. Produit de première nécessité, en particulier pour accéder au marché de l'emploi, l'obtention du permis de conduire représente un investissement financier prohibitif pour un grand nombre de familles et surtout pour les jeune...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; autocars. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre du décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étendant l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars lorsque le siège qu'ils occupent en est équipé. Sont concernés tous les autocars, de plus de 3,5 tonnes mis en circulation depuis le 1er octobre ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les sollicitations des anciens exploitants agricoles au regard de la revalorisation de leurs retraites. Leurs demandes portent sur l'actualisation des retraites d'exploitants à 85 % du SMIC, le classement des « carrières complètes en agriculture » de ceux qui ont travaillé la terre toute leur vie (salarié, a...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; Nord-Pas-de-Calais

M. François-Xavier Villain alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'état sanitaire de la région Nord-Pas-de-Calais. Le Nord-Pas-de-Calais est la région où l'espérance de vie est la plus faible de France, loin derrière la moyenne nationale. L'hôpital public dans la région manque de moyens financiers et est comparativement moins bien doté que les autres régions. En e...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques liés à la consommation de cannabis. Les effets secondaires du cannabis sur la santé mentale sont aujourd'hui mieux connus et la dangerosité de ce psychotrope semble avoir été sous-évaluée, notamment au regard de l'évolution de la toxicité des produits actuellement distribué...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers - revendications

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des ambulanciers salariés de sociétés privées. Alerté par des ambulanciers de la Gironde, il s'interroge sur l'interprétation de la décision récente de la Cour de justice des communautés européennes du 1er décembre 2005 portant sur la prise en compte des heures...

Thèmes : automobiles et cycles ; automobiles ; respect de l'environnement. aides de l'État

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les efforts pratiqués en matière d'écologie et de développement durable, en Allemagne, par les constructeurs automobiles les plus importants du marché, à l'occasion du 62e Salon international de l'automobile, à Francfort. En effet, l'émergence de labels écologiques, de la technique de...