François-Xavier Villain
Question N° 10024 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les sollicitations des anciens exploitants agricoles au regard de la revalorisation de leurs retraites. Leurs demandes portent sur l'actualisation des retraites d'exploitants à 85 % du SMIC, le classement des « carrières complètes en agriculture » de ceux qui ont travaillé la terre toute leur vie (salarié, aide familial), l'égalité de retraite entre le chef d'exploitation et son conjoint, le bénéfice de la retraite complémentaire au prorata des années de cotisation au titre de chef d'exploitation pour les deux personnes du couple, le remplacement de la bonification pour enfant qui est de 10 % sur la retraite par une somme forfaitaire et égale pour tous les citoyens, et la suppression de toutes les minorations ainsi que la CSG et le RDS sur toutes les retraites. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis plus d'une décennie à les revaloriser. Des avancées sensibles ont déjà permis d'améliorer la situation des agriculteurs retraités. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, a été ramenée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes ont pris effet dans la pension de janvier 2007. À compter du 1er janvier 2008, cette décote est abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures, favorables aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les femmes et les aides familiaux, bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. L'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non-salariées des professions agricoles. S'agissant de la parité du montant des pensions entre les agricultrices et les agriculteurs, il convient de rappeler qu'en règle générale le montant d'une pension de vieillesse est fonction du montant des cotisations qui ont été acquittées pendant la vie active. Ainsi, l'égalité de montant entre la pension de vieillesse du chef d'exploitation et celle de son conjoint travaillant avec lui sur l'exploitation ne peut être assurée que si le conjoint opte pour le statut de chef d'exploitation. Acquittant les mêmes cotisations que son époux, la femme chef d'exploitation s'ouvre des droits égaux en protection sociale, notamment, en assurance vieillesse de base et en assurance vieillesse complémentaire obligatoire (RCO). Par ailleurs, en ce qui concerne la proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base dont bénéficient les non salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire, celle-ci pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement d'autant que cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. C'est pourquoi, cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes et associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Enfin, une modification de la réglementation permettant l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les pensions des retraités non imposables mais qui dépassent, parfois faiblement, le revenu fiscal de référence, ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion globale sur les modalités de la contribution des assurés sociaux au financement de la protection sociale. Une réflexion sera engagée sur les retraites des agriculteurs dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008. Elle prendra en compte les propositions des organisations professionnelles et des organisations d'agriculteurs retraités et fera l'objet d'une large concertation.
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