François-Xavier Villain
Question N° 7840 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 octobre 2007
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les demandes formulées par les étudiants en cours de formation de notariat. En effet, il semble qu'un décret soit paru en août dernier réformant, dès cette année, l'accès au concours du CFPN et créant plusieurs bouleversements pour les étudiants. Il souhaiterait donc savoir s'il est possible de permettre, notamment aux étudiants en cours de validation du diplôme lors de la parution du décret, d'intégrer le CFPN comme c'était le cas auparavant.
Réponse émise le 11 mars 2008
L'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 a modifié l'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Dans sa rédaction antérieure, les personnes titulaires du diplôme de premier clerc remplissant les autres conditions de diplôme exigées étaient dispensées de l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle de notaires. À la demande du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial qui sont les partenaires de ces formations via la chancellerie, il a été décidé de subordonner l'octroi de cette dispense, pour les candidats ayant obtenu le diplôme de premier clerc postérieurement au diplôme de maîtrise ou de master 1, à une condition d'obtention depuis deux ans au moins. L'objectif est que les candidats en attente de dispense, travaillent effectivement en qualité de premier clerc au sein d'une étude, et continuent ainsi de se former au sein des offices notariaux les employant. En outre, il est apparu souhaitable que ces nouvelles dispositions puissent être mises en oeuvre rapidement. Dès lors, seuls les étudiants titulaires du diplôme de premier clerc et ayant sollicité une dispense avant le 25 juillet 2007, date limite de dépôt des candidatures, pouvaient intégrer un centre de formation professionnelle de notaire en janvier 2008 sans passer l'examen d'accès.
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