Questions écrites de François-Xavier Villain

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la rente mutualiste que perçoivent certains anciens combattants. Suite à l'augmentation décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2007, le plafond majorable de cette rente est actuellement fixé à 125 points d'indice PMI. Les associations d'anciens combattants souhait...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation, en matière de pension, des veuves de grands invalides de guerre. La pension des veuves de guerre est une pension non contributive et, à ce titre, peut être considérée comme une forme d'indemnisation concédée par l'État à la veuve de guerre. Mais, dans le cas d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la déductibilité fiscale des cotisations à une complémentaire santé. Le code général des impôts prévoit pour les salariés d'une entreprise dans laquelle la mutuelle santé est obligatoire que la cotisation, prélevée sur le salaire, soit déduite du revenu imposable. En revanche, lorsque...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la photographie concernant le projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vues et d'empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. En effet, la photo d'identité repr...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose d'inciter les conseils généraux à mettre en place des formations au fait sectair...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur certains traitements inégalitaires existant encore entre certaines catégories de victimes de la guerre, de la déportation et de la résistance. C'est le cas notamment de certains orphelins de victimes mortes en déportation ou massacrées pour des faits de résistance. Une comm...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens, et ce suite aux déclarations présidentielles remettant en cause le statut des pharmaciens. Au cours de la campagne présidentielle, le Président de la République avait signifié son attachement au système actuel, qui confie le monopole de la...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; exercice de la profession

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions qu'elle tire des « réflexions et des propositions sur les missions du pharmacien de demain » du livre blanc « Officine 2010 », réalisé par le collectif national des groupements de pharmaciens d'officine. Il la remercie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle ente...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. mise en oeuvre. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui prévoit l'allégement des droits de succession et de donation. Énonçant une liste de mesures, le XXII précise que : « Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; recyclage. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la collecte et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. Depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs peuvent, lors de l'achat d'un équipement neuf, remettre au vendeur un équipement usagé du même type afin de le recycler ...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées pour obtenir la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration. Depuis de nombreuses années, cette mesure est attendue car elle aurait une influence bénéfique sur le développement de l'activité de ce secteur qui tient une...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers et plus particulièrement aux locataires et à leurs propriétaires. Avec l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence depuis le 1er juillet 2007, l'occupant d'un logement peut en effet, sans l'accord du proprié...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; campagne de promotion. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles représentant l'alimentation de détail concernant le devenir du commerce de proximité. Ces organisations craignent en effet l'impact de l'ouverture de la publicité télévisée à la grande distribution et des di...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes des étudiants en médecine et des internes concernant d'éventuelles mesures de limitation de l'installation des praticiens dans les zones où la densité médicale est forte. En effet, si chacun sait l'utilité d'une meilleure répartition de l'offre de soins et la néce...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; réforme. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. Dès 2006, de nombreux parlementaires ont attiré l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle en soulignant qu'une réforme profonde du dispositif d'aide juridictionnelle paraît souhaitable pour pér...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les chirurgiens-dentistes concernant les obligations de radioprotection progressivement intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique depuis 2003 auxquelles ils sont assujettis. En effet, le code du travail, dans son article R. 231-106,...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture du territoire par la télévision numérique. Il souhaite connaître l'état d'avancement du dossier et notamment ce qui concerne plus particulièrement le département du Nord.

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les contradictions relevées par la fédération des ostéopathes de France dans les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathi...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le vif mécontentement des consommateurs face aux coûts des communications des services d'assistance téléphonique de leurs fournisseurs d'accès à Internet. En effet, le fournisseur d'accès à Internet est seul, à l'égard de ses clients, responsable de la bonne exécution des obligations ...

Thèmes : communes ; adjoints au maire ; élection. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités locales qui prévoit que, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune d...