François-Xavier Villain
Question N° 8329 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. Dès 2006, de nombreux parlementaires ont attiré l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle en soulignant qu'une réforme profonde du dispositif d'aide juridictionnelle paraît souhaitable pour pérenniser l'égal accès de tous au droit et à la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice du précédent gouvernement, a précisé, alors, qu'une réflexion menée en début d'année 2007 a permis d'identifier les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif français de l'aide juridique et de formuler des propositions de réforme. Il lui demande donc si cette réforme de l'aide juridictionnelle a pu être finalisée.
Réponse émise le 25 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. À titre liminaire, elle lui rappelle que les engagements visant à améliorer sensiblement la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle ont été tenus par la chancellerie. Ainsi, l'unité de valeur de référence a-t-elle été revalorisée de 8 % par la loi de finances pour 2007 pour être portée à compter du 1er janvier de la même année à 22,50 EUR hors taxe, soit un coût en année pleine de 22 MEUR. Indépendamment de cet effort financier, la garde des sceaux confirme sa volonté de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle amorcée lors des Assises de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle qui se sont déroulées le 30 janvier 2007. Ces assises ont en effet permis d'identifier certaines améliorations qui se sont traduites par l'adoption de plusieurs textes au cours des mois suivants. Ainsi, la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a institué le principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'une assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection, telle la garantie défense-recours. Un projet de décret, approuvé par le Conseil national de l'aide juridique, permettra prochainement de mettre en oeuvre cette réforme. Divers textes réglementaires ont permis également d'améliorer le dispositif de l'aide juridictionnelle. Le décret du 26 juillet 2007 a ainsi unifié le régime des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et a créé une nouvelle aide à l'intervention de l'avocat afin d'assurer l'assistance des personnes détenues dans le cadre des mesures d'isolement dont elles font l'objet. Le décret du 30 juillet 2007 a allégé les justificatifs de ressources à produire lors du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par l'avocat commis ou désigné d'office, notamment dans les procédures d'urgence, telle la comparution immédiate. En effet, il s'avérait difficile et quelquefois impossible pour l'avocat de fournir les justificatifs de ressources de son client dans ce type de procédure. Ce décret a par ailleurs simplifié la procédure de recouvrement par l'avocat de l'indemnité allouée par la juridiction en contrepartie de la renonciation à percevoir sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle. Cette réforme, bien accueillie par la profession d'avocat, permettra d'améliorer significativement la rétribution de ses membres, puisqu'elle n'est plus fixée suivant le barème de l'aide juridictionnelle mais par le juge en tenant compte du coût réel de la mission d'assistance. Ce décret a également indemnisé la mission d'assistance du mineur poursuivi pour une contravention des quatre premières classes. Cette mesure, bien accueillie également par les avocats, permet désormais de garantir une assistance effective des mineurs dans un contentieux où la représentation est obligatoire. Plus récemment, le décret du 11 décembre 2007 a complété le barème de rétribution de l'aide juridictionnelle pour indemniser la mission d'assistance d'une personne majeure protégée poursuivie également pour une contravention des quatre premières classes. Ce texte a institué par ailleurs une rétribution spécifique à l'avocat prêtant son concours au titre de l'aide juridictionnelle, à la personne étrangère dans le cadre du contentieux du refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Enfin, la garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'un projet de décret instaure une majoration de la rétribution de l'avocat de la juridiction sans pôle lorsqu'il sera amené à assister son client devant le pôle de l'instruction. Cette majoration s'appliquera également à la rétribution de l'avocat du pôle intervenu au cours de l'instruction pour se déplacer devant la juridiction de jugement compétente. Ces mesures ne sont pas exclusives d'une réforme plus générale de l'aide juridictionnelle. Le rapport déposé par le sénateur du Luart en octobre 2007 a préconisé un certain nombre de mesures et, de leur côté, les instances représentatives de la profession d'avocat ont fait connaître plusieurs pistes de réforme. L'ensemble de ces propositions et de leurs conséquences sont actuellement expertisées par les services de la chancellerie. Certaines pourraient aboutir à un projet de texte dès 2008 après avoir été soumises à la concertation. D'autres, plus ambitieuses, ont un impact budgétaire tel que la question de leur financement doit préalablement être posée.
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