Questions écrites de François-Xavier Villain

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait. alternatives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences particulièrement pénalisantes de l'annulation d'un permis de conduire pour les personnes dont la voiture est également un outil de travail. Conscient de l'enjeu majeur que représente la sécurité routière et la nécessaire sévérité des sanctions à l'encontre de ceux qui ne respecten...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; effectifs de personnel. Nord-Pas-de-Calais

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sous-administration de la région Nord-Pas-de-Calais. Un tableau comparatif entre les différentes préfectures, issu d'un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a mis en évidence le mauvais traitement réservé à cette région. Alors que l...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place de la taxe sur les véhicules polluants, notamment sur l'aspect discriminant de cette mesure par rapport aux familles qui ont en charge un ou plusieurs handicapés. En effet, pour assurer les déplacements des...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question des cotisations retraites des personnes choisissant le cumul emploi-retraite. En effet, le cumul emploi-retraite doit être synonyme d'opportunités et de pouvoir d'achat, afin d'inciter les seniors, s'ils le souhaitent, à la reprise d'activité. Or ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; réforme. rapport. conclusions

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport d'information n° 314 du 22 mai 2007, intitulé « Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion », fait au nom de la MECSS du Sénat. Le rapport formule plusieurs propositions de réforme, afin d'améliorer le système actuel. Il ...

Thèmes : voirie ; rues ; ralentisseurs. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal. En effet, l'article 3 de l'annexe de ce décret prévoit plusieurs cas d'interdiction d'implantation de ralentisseurs en agglomération, notamme...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

M. François-Xavier Villain interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le système de paiement des amendes pour infraction au code de la route, notamment celles issues des radars automatiques. En effet, le médiateur de la République a, dans l'une de ses récentes recommandations, souhaité que le dispositif en place soit amélioré. En effet, des c...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. En effet, ils ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens convent...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. En effet, des conditions de paiement spécifiques et dérogatoires au régime général ont été accordées aux transporteurs routiers de marchandises (art. L. 441-6 du code de c...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; édifices religieux

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation du patrimoine architectural et historique des communes rurales. Ces dernières sont nombreuses à posséder des trésors qui participent à l'identité et à la richesse de l'histoire de notre pays. Elles ont cependant en charge leur entretien, alors qu'elles n'ont pas les moyens fi...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur des emplois aidés sous forme de CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) et de CA (contrat d'avenir) qui ont été créés en 2005 et particulièrement utiles dans les milieux associatifs. Il semble que le Gouvernement ne souhaite pas pérenniser ce type de con...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'évolution envisagée du secteur de la pharmacie. En effet, ses récentes déclarations , sans concertation avec la profession, font état d'un développement du libre accès de certains médicaments par le public. Il rappelle que les médicaments sont des produits spécifiques ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet des contrats aidés (CAE et contrats d'avenir). Les fédérations régionales des maisons des jeunes ont manifesté leur inquiétude, en raison du blocage actuel des contrats aidés. Ces contrats sont une manière indirecte d'aider le fonctionnement de la vie associative, et t...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aides de l'État

M. François-Xavier Villain interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aides au financement du permis de conduire pour les personnes ne disposant pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes. L'obtention du permis de conduire constitue un facteur important d'insertion sociale et professionnelle, dans la mesure où il peut même représenter un critère décisif d'emba...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; financement

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la diminution des crédits alloués aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Dans ce domaine, est attendue une prolongation d'une durée de 30 mois de ces contrats pour les personnes âgées de plus de cinquante-sept ans, d'autant que subsistent des postes non...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; arrêt de travail prolongé. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) relatives à l'indemnisation d'un arrêt de travail prolongé. En effet, l'article R. 313-3 prévoit que lorsque l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois, l'assuré doit justifier au cours des douze mois civils ...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les appréhensions des agents généraux d'assurance quant à la Banque postale, filiale du groupe La Poste, qui souhaite obtenir le droit de vendre de l'assurance dommage. Les agents généraux d'assurance soulignent que ce mélange des genres, les activités de La Poste et de la Banque po...

Thèmes : collectivités territoriales ; financement ; travaux d'éclairage public

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème posé aux collectivités locales par les dispositions de la circulaire gouvernementale du 12 novembre 2007 concernant les modalités d'intervention du fonds d'amortissement des charges d'électrification. Le dernier...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la défense quant à la situation de certaines veuves d'ancien combattant qui, semble-t-il, ne perçoivent que le minimum vieillesse, l'allocation supplémentaire n'étant en effet versée que sur demande, et qui est une avance d'argent remboursable sur le patrimoine. Il semblerait que la récupération sur le patrimoine serait effectiv...

Thèmes : énergie et carburants ; fioul ; fioul domestique. prix

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes qui utilisent le fioul domestique comme combustible pour chauffer leurs habitations. Le fioul domestique en tant que produit pétrolier est, d'une part, assujetti à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) qui est assise sur les...