François-Xavier Villain
Question N° 23947 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 mai 2008
M. François-Xavier Villain interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aides au financement du permis de conduire pour les personnes ne disposant pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes. L'obtention du permis de conduire constitue un facteur important d'insertion sociale et professionnelle, dans la mesure où il peut même représenter un critère décisif d'embauche dans de nombreuses professions. Or, le coût élevé de la formation permettant d'obtenir le permis de conduire constitue un obstacle majeur pour de nombreux citoyens ayant de faibles revenus, et représente ainsi un facteur accentuant davantage l'augmentation du nombre de conducteurs sans permis. Le dispositif du «permis à un euro par jour» mis en place le 3 octobre 2005 ne concerne que les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans. Il serait donc légitime d'étendre ce type d'initiative aux personnes disposant de faibles ressources. Il apparaît également nécessaire de favoriser le développement des mesures mises en place dans plusieurs départements ou municipalités, qui consistent à faciliter l'accès au permis de conduire en attribuant une aide financière aux personnes ne disposant pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes. Par conséquent, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le permis de conduire est le premier examen de France par le nombre de candidats enregistrés. Chaque année, ce sont plus de 700 000 permis qui sont délivrés dans notre pays, en majorité à des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. L'obtention du permis de conduire, au même titre que le logement ou l'emploi, est incontestablement un facteur important d'insertion sociale dans la mesure où il représente pour nos concitoyens le principal moyen d'accéder à l'autonomie de déplacement. C'est aussi, bien souvent, un atout indispensable d'insertion dans le monde professionnel. Contrairement à certaines idées reçues, les tarifs pratiqués en France sont inférieurs à ce que l'on peut rencontrer chez nos principaux voisins. Pour autant, ils peuvent constituer une barrière pour les jeunes, pour lesquels il n'est pas toujours facile de réunir la somme nécessaire. Afin de faciliter le financement de la formation indispensable à l'obtention du permis de conduire, État et collectivités locales développent depuis plusieurs années de nombreuses initiatives. Toutefois, ni le dispositif du « permis à un euro par jour » ni celui de la « bourse au permis de conduire » ne sont destinés aux jeunes de plus de vingt-cinq ans. S'agissant des personnes à faibles revenus et de plus de vingt-cinq ans, des dispositifs d'aides peuvent être apportés par d'autres organismes (Agence nationale pour l'emploi...) ou collectivités locales (conseil régional, conseil général...), le cas échéant en lien avec une école de conduite associative oeuvrant dans le champ de l'insertion. Enfin, la concertation qui s'est engagée, d'une part, sur les propositions du rapport d'audit remis au Gouvernement sur la réforme de la formation à la conduite et de l'examen du permis de conduire, d'autre part, sur les réflexions issues du Grenelle de l'insertion, organisé par le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, permettra très certainement d'envisager de nouvelles pistes pour faciliter l'accès au permis de conduire. En effet, à ma demande, une large concertation sur la réforme du permis de conduire a été lancée en mai dernier. Elle réunit les organismes professionnels et syndicaux des enseignants de la conduite et des inspecteurs du permis de conduire, ainsi que différents autres partenaires concernés, notamment les assureurs, les associations de jeunes, d'élus locaux. Une première série d'échanges très constructive s'est déroulée avant le mois d'août, et une deuxième phase a repris le 26 août. La question des aides au financement du permis de conduire est abordée dans ces échanges, qui doivent déboucher mi-octobre sur des recommandations très concrètes. Un comité interministériel de la sécurité routière se réunira cet automne, sous la présidence du Premier ministre, pour examiner ces propositions et décider des orientations de la réforme.
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