François-Xavier Villain
Question N° 13839 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
M. François-Xavier Villain interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le système de paiement des amendes pour infraction au code de la route, notamment celles issues des radars automatiques. En effet, le médiateur de la République a, dans l'une de ses récentes recommandations, souhaité que le dispositif en place soit amélioré. En effet, des contraventions faisant l'objet de réclamations prendraient un grand retard. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour pallier ce problème.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire qu'il résulte des renseignements fournis par l'officier du ministère public près le centre national de traitement que le nombre d'avis de contravention traités quotidiennement est compris entre 8 000 et 10 000. Les services de l'officier du ministère public sont composés d'une vingtaine de personnes qui doivent faire face, depuis ces derniers mois, à une augmentation importante du nombre de messages d'infractions transmis par les radars automatiques du fait du déploiement de nouveaux appareils. Cette augmentation du volume de dossiers a pu entraîner ponctuellement quelques retards mais cette situation est en voie de résorption. Pour répondre aux sollicitations des usagers, un centre d'appel confié à une société privée a été mis en place. Les agents de ce centre, basé à Fontenay-le-Comte, ont pour mission de renseigner le public sur les questions d'ordre général et de conseiller les usagers qui présentent des réclamations relatives au fonctionnement du système de contrôle-sanction automatisé. Les opérateurs qui reçoivent en moyenne 3 000 appels par jour ne peuvent pour des raisons évidentes de confidentialité aborder le fond de chaque dossier. Il n'est en effet pas possible de s'assurer téléphoniquement de l'identité des personnes qui sollicitent des renseignements. C'est pourquoi, les opérateurs invitent les usagers à adresser par courrier les réclamations et demandes de clichés à l'officier du ministère public. Ce dernier répond de façon systématique à toute demande de cliché, lorsque celle-ci est formulée sur papier libre et accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule, d'une pièce d'identité et de l'avis de contravention. L'envoi est effectué dans un délai de quinze jours. Au cours de l'année 2007, le centre a transmis en moyenne 315 clichés par jour. D'une manière plus générale, la plate forme téléphonique est en mesure de répondre aux questions relatives à la contestation et au recouvrement des amendes. Il résulte de ces éléments que la nécessité d'un contact humain entre l'usager et l'administration a été prise en compte. Le dispositif actuel est donc de nature à répondre aux attentes des usagers, telles qu'elles avaient été relayées par le médiateur de la République. Il est à noter que le rapport du médiateur pour l'année 2007 n'évoque plus de difficultés concernant le fonctionnement du système de contrôle-sanction automatisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.