François-Xavier Villain
Question N° 24089 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 juin 2008
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème posé aux collectivités locales par les dispositions de la circulaire gouvernementale du 12 novembre 2007 concernant les modalités d'intervention du fonds d'amortissement des charges d'électrification. Le dernier alinéa du paragraphe 3 supprime les aides aux travaux d'éclairage public effectués à l'occasion de travaux sur des réseaux de distribution d'électricité. Cette abrogation des dispositions de la circulaire du 17 novembre 1961 pose des problèmes à certaines collectivités territoriales qui ont pour habitude de coordonner les travaux d'éclairage public avec ceux de distribution afin de réduire les coûts. Cette disposition sanctionne en quelque sorte les efforts de rationalisation et donc d'économie de ces collectivités. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à prendre cette mesure contestée.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La circulaire du 17 novembre 1961 avait admis que le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) pouvait verser aux communes rurales ou à leurs établissements publics de coopération, sous certaines conditions, une contribution pour des travaux d'éclairage public réalisés à l'occasion de travaux sur les réseaux de distribution d'électricité, dans la limite de 5 % du montant total. Cette disposition contribuait à entretenir une certaine confusion entre deux compétences bien distinctes des collectivités, la compétence relative à l'organisation de la distribution publique d'électricité et celle concernant l'éclairage public, qui doivent chacune bénéficier d'un financement propre. Les mesures qui avaient été admises par la circulaire précitée ne sont plus conformes aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Les aides que peut verser le FACE aux collectivités territoriales sont en effet définies limitativement à l'article L. 2224-31 du CGCT et ne concernent que le service public de l'électricité. Il était donc nécessaire d'abroger cette circulaire.
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