François-Xavier Villain
Question N° 33808 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 octobre 2008
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sous-administration de la région Nord-Pas-de-Calais. Un tableau comparatif entre les différentes préfectures, issu d'un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a mis en évidence le mauvais traitement réservé à cette région. Alors que la dotation moyenne nationale est de 4,82 agents de préfecture par tranche de 10 000 habitants, le Nord ne bénéficie que d'un ratio de 3,47. Quant au département du Pas-de-Calais, il n'est guère mieux traité, avec un ratio de 3,59. Avec la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, il estime que le risque est grand que cette sous-administration s'aggrave. À ce titre, il lui demande comment elle entend remédier à cette situation. Par ailleurs, il lui demande si elle entend rétablir le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant au même corps.
Réponse émise le 3 mars 2009
Chaque année, le ministère de l'intérieur procède à une évaluation des besoins en effectifs des préfectures sur la base de plusieurs critères d'appréciation en fonction des missions exercées par les préfectures. Cette évaluation tient compte de l'évolution des missions et des fonctions des préfectures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle prend en considération les nouvelles modalités d'exercice des missions. Enfin, le critère du nombre d'agents par habitant peut être un facteur explicatif pour certaines missions, mais d'autres missions ne sont en effet pas corrélées au nombre d'habitants. À titre d'exemple, l'activité en matière de contrôle de légalité dépend avant tout du nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le département. Par ailleurs, les missions de permanence et de représentation de l'État qui incombent au préfet imposent dans les départements les moins peuplés le maintien d'effectifs dédiés en nombre suffisant, ce qui a pour effet mécanique d'augmenter le ratio du nombre de fonctionnaires par habitant en proportion inverse de la population du département.
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