François-Xavier Villain
Question N° 24211 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juin 2008
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. En effet, des conditions de paiement spécifiques et dérogatoires au régime général ont été accordées aux transporteurs routiers de marchandises (art. L. 441-6 du code de commerce) qui imposent à leurs clients de les payer à 30 jours. Cette mesure a pour conséquence un déséquilibre dans la trésorerie des entreprises, car les prestations de transports routiers constituent une part significative des coûts supportés par les industriels, qui sont payés à 90 jours voire plus. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne du 29 juin 2000, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, incorporée depuis dans le code de commerce, a fixé un délai de paiement supplétif à 30 jours nets et introduit la notion de « conditions de règlement abusives » qui pourraient être jugées comme telles en fonction des « bonnes pratiques et usages commerciaux ». Le nouveau contexte législatif mis en place par la loi du 5 janvier 2006 exacerbe donc les problèmes rencontrés et remet en cause la démarche contractuelle précédente. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre prochainement une disposition permettant de mettre en place des mesures d'encadrement qui imposeront à tous les agents économiques des délais de règlement identiques.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Sur un plan plus général, la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 vise à réduire les délais de paiement entre entreprises. Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services par accord interprofessionnel. Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à 3 fois. Tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif. Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil. À titre exceptionnel, un délai de paiement maximum dérogatoire peut être accordé temporairement à certains secteurs ayant conclu des accords interprofessionnels. En effet, le plafonnement à 60 jours peut, dans certains cas, engendrer des difficultés d'adaptation pour certains secteurs, comme l'automobile qui a un cycle d'exploitation lent avec des stocks importants et diversifiés. En réduisant le délai dans lequel ils seront eux-mêmes payés, ces dispositions apportent donc une réponse aux préoccupations exprimées par les professionnels qui ont recours aux services des opérateurs de transport de marchandises, sans préjudice du maintien d'une règle spéciale applicable aux délais de paiement de ces derniers.
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