François-Xavier Villain
Question N° 10567 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 novembre 2007
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) relatives à l'indemnisation d'un arrêt de travail prolongé. En effet, l'article R. 313-3 prévoit que lorsque l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois, l'assuré doit justifier au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail de 800 heures de travail salarié, dont 200 au moins au cours des trois mois précédents. Or cette condition des 200 heures prive, chaque année, de nombreux assurés du droit à l'indemnisation d'une prolongation d'arrêt de travail, alors qu'ils dépassent souvent largement les 800 heures sur les douze mois. Aussi, souhaite-t-il connaître ses intentions quant à la suppression, régulièrement évoquée, de cette disposition.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible, puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre, ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il faut en outre rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un projet de décret en Conseil d'État prévoit d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, l'article 57-1 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travaux effectués dans le cadre d'un régime différent seront prises en compte. Le décret d'application de cette disposition est en cours d'élaboration.
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