Questions écrites de François-Xavier Villain

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif appliqué par l'administration fiscale aux installations photovoltaïques. Actuellement, les particuliers, souhaitant produire une part d'énergie propre plus importante que leur consommation effective, se retrouvent face à une situation singulière : le nouveau dispositif...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. François-Xavier Villain alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales confrontées au problème des fouilles archéologiques sur leur territoire. En effet, lors de la construction d'un bâtiment ou d'un équipement, de nombreuses collectivités découvrent l'existence de vestiges archéologiques sur le site des travaux et doiven...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. étudiants

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la différence de traitement qui existe entre deux catégories d'étudiants boursiers suivant qu'ils sont logés dans une cité universitaire ou dans un logement privé par manque de places dans les cités. Les premiers en effet ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, alors que les au...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; personnes âgées. dépenses d'hébergement et de dépendance. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les différences de traitement en matière d'aide aux personnes âgées suivant les conditions qu'elles ont choisies pour assurer leurs vieux jours. En effet, celles qui peuvent rester à domicile bénéficient d'une aide en crédit d'impôt pour une prise en charge partielle des frais de soin...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. bilan

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le service civil volontaire institué par l'article 52 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan de ce dispositif pour l'année 2007.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; distribution de fruits. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faible consommation des fruits dans notre pays, très inférieure à la moyenne recommandée par le plan national nutrition santé. Le constat révèle souvent cette insuffisance chez les jeunes et parmi les personnes défavorisées en raison en partie des prix trop élevés. Un projet avait été présenté...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; acheminement. délais. zones rurales

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés posées par la livraison des passeports biométriques. Les passeports sont acheminés vers les mairies par une société de transport choisie par son ministère à la suite d'un appel d'offres. Concrètement, les services de la préfecture saisissent les ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur e risque de conséquences négatives du plan banlieues sur les missions locales, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. Dans cette région, l'annonce de ce plan avait suscité un espoir de réponses supplémentaires pour la jeunesse. 100 000 jeunes sont, ici, accompagnés par le réseau des ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'éventuelle suppression du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de maison individuelle. Cette éventuelle modification, ou suppression, du seuil inquiète de nombreux professionnels du secteur du bâtiment, qui s'étonnent de n'avoir...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de loi de modernisation de l'économie qui sera examiné au printemps 2008. En effet, une disposition de ce projet vise à réduire le délai de paiement maximal de 60 jours calendaires aux fournisseurs. Les magasi...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les grandes différences de prix entre les péages. Dans son rapport annuel rendu le 6 février 2008, la Cour des comptes a mis en avant le fait que les montants des péages divergent de façon très importante suivant les régions, sans pour autant que ces écarts soient objectivement justifiés. Il lui d...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; minimum parcellaire. réglementation

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les dispositions d'un plan local d'urbanisme prévoyant une limite de constructibilité d'une parcelle, à savoir : « Dans une zone AU le PLU limite la constructibilité d'un terrain à un lot de 5 constructions ». Le règlement d'un PLU peut-il fixer une taille minim...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Il apparaît qu'après deux mois d'application de cette mesure, les cafés, surtout ceux des quartiers et des villages, connaissent une baisse significative de leur chiffre d'affaire. Dans ces quartiers et dans les villages, le café-bar rest...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; dossier. consultation en ligne

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la consultation du solde des points du permis de conduire. En effet, il est aujourd'hui nécessaire aux automobilistes qui souhaitent connaître le nombre de points restant sur leur permis de conduire de se rendre d'abord en préfecture avant d'en faire la demande sur Internet, d'où un...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des anciens combattants. Les associations d'anciens combattants, souhaitent faire passer de 75 ans à 70 ans l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Elles souhaitent aussi que la retraite des combattants fasse l'objet d'une révers...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. François-Xavier Villain interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste. Le président de la République avait assuré pendant la campagne électorale que le monde des anciens combattants pouvait compter sur sa détermination à faire avancer cette revendication et passer de l'indice 125 à l'indice 130, pour achever le r...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n 2005-102 du 11 février 2005. application

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De nombreuses associations ayant à connaître des difficultés des personnes handicapées, dont l'Association des paralysés de France (APF...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la revalorisation des tarifs pour la profession d'orthoptiste. Les négociations conventionnelles engagées dans ce secteur n'ont pas abouti, impliquant une absence de revalorisation tarifaire depuis 2002. De nombreux orthoptistes libéraux se trouvent dans des situ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. François-Xavier Villain interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir cette carte est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins 90 jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examinée en application de nouvel...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures prises récemment en faveur des anciens combattants. Il se félicite de l'augmentation de la retraite du combattant de 2 points, avec engagement demandé au ministère des finances de prévoir 2 points d'augmentation chaque année pendant la durée de la présente légis...