François-Xavier Villain
Question N° 16538 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les différences de traitement en matière d'aide aux personnes âgées suivant les conditions qu'elles ont choisies pour assurer leurs vieux jours. En effet, celles qui peuvent rester à domicile bénéficient d'une aide en crédit d'impôt pour une prise en charge partielle des frais de soins à domicile, alors que celles qui doivent être hébergées en maison d'accueil n'ont pas droit à une quelconque participation aux dépenses occasionnées. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour éviter une telle différence de traitement.
Réponse émise le 19 août 2008
La différence de traitement doit être analysée au regard de l'ensemble des aides dont les personnes concernées sont susceptibles de bénéficier. Les personnes âgées qui résident à leur domicile bénéficient d'un avantage qui prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses supportées au titre de l'emploi d'un salarié pour les services rendus à leur domicile. Lorsqu'elles sont hébergées en établissement, les personnes âgées dépendantes bénéficient d'une aide qui prend également la forme d'une réduction d'impôt. La portée de cette réduction, égale à 25 % des dépenses afférentes à la dépendance, a été renforcée par l'article 11 de la loi de finances pour 2007. D'une part, la base de la réduction d'impôt sur le revenu a été étendue dans tous les cas aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. D'autre part, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu a été porté de 3 000 EUR à 10 000 EUR. Enfin, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. En outre, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.