François-Xavier Villain
Question N° 16311 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 12 février 2008
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures prises récemment en faveur des anciens combattants. Il se félicite de l'augmentation de la retraite du combattant de 2 points, avec engagement demandé au ministère des finances de prévoir 2 points d'augmentation chaque année pendant la durée de la présente législature, du relèvement du plafond de ressources à 681 euros mensuels pour bénéficier de l'allocation différentielle réservée aux veuves d'anciens combattants, les plus démunies. Il lui demande si les critères de ressources pris en compte pour bénéficier de l'allocation différentielle ne pourraient pas être modifiés, en ne prenant en considération que les revenus imposables et en enlevant notamment l'allocation logement. Au cas où il ne serait pas possible de modifier ces critères, ne serait-il pas souhaitable que le plafond de ressources soit porté au seuil de pauvreté, actuellement établi à 841 euros ? Il lui demande également quelle suite le Gouvernement entend réserver au dossier de la campagne double, suite au rapport Le Gal.
Réponse émise le 27 mai 2008
Comme le sait l'honorable parlementaire, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu dans la loi de finances pour 2008 un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi le 0,5 MEUR ouvert en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 euros, porté à 681 euros, ainsi que cela a été annoncé lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Les critères de ressources pris en compte pour bénéficier de l'allocation différentielle ont été définis par un groupe de travail et soumis à décision du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. La montée en charge du dispositif constatée depuis son entrée en vigueur est progressive et régulière. Aussi a-t-il été décidé qu'un bilan exhaustif de la situation des allocataires serait diligenté au terme du premier semestre 2008. Les conclusions de ce bilan pourront conduire à proposer au secrétaire d'État une évolution, soit dans la nature des ressources prises en compte, soit pour un nouveau relèvement du plafond de ressources. Pour ce qui est de la campagne double, l'étude réalisée par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est en cours.
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