François-Xavier Villain
Question N° 19957 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er avril 2008
M. François-Xavier Villain alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales confrontées au problème des fouilles archéologiques sur leur territoire. En effet, lors de la construction d'un bâtiment ou d'un équipement, de nombreuses collectivités découvrent l'existence de vestiges archéologiques sur le site des travaux et doivent ainsi laisser place à des fouilles archéologiques obligatoires, ces dernières étant à la charge de la collectivité. Il est évident qu'une petite collectivité ne peut supporter de tels coûts, pour une durée généralement longue, et que le prix des terrains et le coût des travaux augmente fortement, ce qui a pour conséquence de rendre la collectivité territoriale moins attractive. Ces fouilles archéologiques ont également pour effet de retirer à la collectivité toute maîtrise des délais de travaux et ainsi de ne plus pouvoir prévoir de façon concertée les délais d'implantation d'une entreprise, d'un équipement municipal ou de logements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'exonérer les collectivités territoriales du coût de fouilles assurément incompatibles avec leur nécessaire développement économique, et de lui indiquer ses intentions quant à l'urgente nécessité de donner de la lisibilité aux collectivités territoriales en termes de délais de fouilles.
Réponse émise le 19 août 2008
Le dispositif législatif relatif à l'archéologie préventive, adopté par le Parlement en 2001, a déjà permis des découvertes essentielles qui contribuent à l'avancement significatif de la connaissance de nos origines. Toutefois, la nécessaire conciliation des impératifs et des rythmes de l'aménagement du territoire et de la recherche archéologique n'est pas sans poser de problèmes. La principale difficulté est aujourd'hui que tout délai supplémentaire est susceptible de compromettre la compétitivité de nos régions. Dans ce cadre, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que l'Institut national de la recherche d'archéologie préventive, établissement public chargé de réaliser la majorité des interventions archéologiques de terrain, a vu ses effectifs renforcés de manière significative en 2007. Ces acquis lui ont été reconduits en 2008. Elle tient à souligner également que, depuis 2002, ses services veillent constamment à la sélectivité de leurs prescriptions. Aujourd'hui, seuls 6,7 % des dossiers d'aménagements instruits au titre de l'archéologie font l'objet d'une prescription (contre 13,8 % en 2002) alors même que le nombre de dossiers instruits a presque doublé. La ministre est également sensible au fait que puissent être trouvées toutes les solutions techniques visant à modifier les aménagements pour qu'ils ne portent atteinte aux vestiges et, de ce fait, échappent aux coûts et aux délais inhérents à la fouille archéologique, tout en participant à la sauvegarde de ce patrimoine pour les générations futures. Par ailleurs, la loi du 9 août 2003 a ouvert la possibilité à d'autres opérateurs d'intervenir en archéologie préventive afin d'assurer une réalisation plus rapide des fouilles et a notamment renforcé le rôle potentiel des collectivités territoriales dans la gestion du patrimoine archéologique. Aujourd'hui, 66 opérateurs (48 collectivités territoriales et 18 entreprises privées) sont ainsi en capacité de prendre en charge des opérations archéologiques préalables aux aménagements. Toutefois, force est de constater que le rythme de création de ces structures n'est pas totalement satisfaisant. Malgré l'amélioration indéniable de la réalisation des fouilles sur les territoires qui se sont dotés de services d'archéologie opérationnels, de nombreuses collectivités hésitent encore à adopter une position plus volontariste, en dépit des voies de financement offertes par le reversement du produit de la redevance d'archéologie préventive. Si la situation globale de l'archéologie préventive est tendue, les solutions locales existent donc et doivent être favorisées. Pour veiller à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, la ministre de la culture et de la communication a donné instruction à ses services d'étudier au cas par cas, en liaison avec les aménageurs, leurs impératifs de calendrier afin de fixer à l'INRAP les priorités de l'intervention de ses équipes. La définition de ces priorités doit être placée sous l'égide des préfets de région. Enfin, la maîtrise des retards liés à l'archéologie bénéficiera également des orientations prises par d'autres départements ministériels. L'objectif de la conservation du patrimoine archéologique n'est pas de le fouiller mais d'en garantir la préservation physique. À cet égard, les récentes orientations prises par le Gouvernement en matière d'aménagement du territoire à la suite du Grenelle de l'environnement visant à favoriser la concentration de l'habitat et à limiter la consommation des sols naturels ou agricoles lui paraissent très bénéfiques.
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