François-Xavier Villain
Question N° 24145 au Ministère du de la ville
Question soumise le 3 juin 2008
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur e risque de conséquences négatives du plan banlieues sur les missions locales, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. Dans cette région, l'annonce de ce plan avait suscité un espoir de réponses supplémentaires pour la jeunesse. 100 000 jeunes sont, ici, accompagnés par le réseau des missions locales, dont plus de 22 000 issus des quartiers ZUS. Or, pour mettre en place le plan «Espoir banlieues», l'État a lancé un appel d'offres national le 31 mars 2008, permettant à des opérateurs privés de se positionner sur le coeur de métier des missions locales : l'accompagnement à l'emploi durable de plus de 6 mois, à la qualification ou à la création d'entreprise de 45 000 jeunes issus des quartiers « CUCS » (contrat urbain de cohésion sociale). L'État attend en effet du futur opérateur les mêmes missions que celles décrites dans les protocoles 2000 et 2005 des missions locales. Ces missions ont été validées par les financeurs des missions locales ; elles sont décrites dans la circulaire CIVIS et déclinées dans les conventions pluriannuelles d'objectifs conclues avec les missions locales, pour 2008, par l'État. Le contenu de cet appel d'offres ne peut donc qu'inquiéter et interpeller les élus des missions locales, d'autant plus que, pour son lancement, aucun autre financeur des missions locales n'a été consulté. Or, cet appel d'offres concerne 7 700 jeunes pour la région Nord-Pas-de-Calais sur 3 ans ; le réseau des missions locales était tout à fait capable, en liaison avec le service public de l'emploi de prendre en charge le suivi de cette nouvelle mesure. Bon nombre de questions se posent. Ainsi, les enveloppes du fonds d'insertion pour les jeunes ont fortement diminué, voire disparu entre 2005 et 2007 : comment alors justifier cette nouvelle mesure ? D'autre part, de nombreuses missions locales sont en grande difficulté financière ou de trésorerie. Certaines doivent envisager (ou l'ont déjà fait) de licencier des membres de leur personnel : comment accepter dans ces conditions que des financements soient accordés à des opérateurs nouveaux, d'autant plus que ces mêmes opérateurs ne pourraient, en tout état de cause, mener leur action qu'avec l'appui des missions locales présentes dans les quartiers depuis de nombreuses années (notamment pour les prescriptions vers les formations qualifiantes du programme de formation du Conseil régional). Sur le fond, d'évidence il n'est donc pas certain que ce «nouveau» plan corresponde à une réalité de terrain. C'est moins d'une nouvelle mesure (l'accompagnement étant déjà réalisé par les missions locales) que d'un engagement plus fort des entreprises, dont les missions locales ont besoin pour réussir l'accès à l'emploi des jeunes de ces quartiers en zone sensible. Le réseau aurait apprécié une action plus forte de l'État dans cette direction, d'autant que sur la forme, les missions locales et l'association régionale des missions locales ne sont pas en mesure de répondre à cet appel d'offres. Le risque de marginalisation des missions locales, alors même qu'elles disposent de compétences et de savoir-faire spécifiques et reconnus, existe. Il lui demande donc de prendre en considération les capacités de travail et d'expertise des missions locales et quelles sont les intentions du Gouvernement pour les mobiliser et leur donner des moyens supplémentaires d'actions pour l'avenir des jeunes, notamment dans nos villes et quartiers du Nord-Pas-de-Calais.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Alors que la situation s'améliore globalement sur le marché de l'emploi, le nombre de jeunes des quartiers prioritaires touchés par le chômage demeure très préoccupant. Les causes de ces difficultés sont multiples : niveau de formation insuffisant ou inadapté, problème de mobilité, phénomène de discrimination, absence d'une offre de service adaptée de la part du service public de l'emploi ou perte de confiance vis-à-vis des institutions en général. À l'heure où des secteurs entiers sont en tension et des entreprises cherchent à embaucher, cette situation est socialement absurde et politiquement intolérable. Elle exige la mobilisation de tous les leviers et de tous les acteurs, privés comme publics. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place un système novateur, appelé « contrat d'autonomie » qui a déjà fait ses preuves à l'étranger. Ce nouveau dispositif concerne 45 000 jeunes, âgés de 16 à 25 ans (voire 30 ans en fonction des situations), domiciliés en zone couverte par un CUCS et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, qu'ils soient ou non inscrits comme demandeurs d'emploi. L'appel d'offre a été lancé par l'État le 28 mars 2008. Plus de 140 prestataires ont postulé dans les 35 départements. Avant même de signer un contrat, le concept est déjà un succès. En effet, tous les opérateurs, publics et privés, s'engagent : des entreprises, des associations, des chambres consulaires, des maisons de l'emploi, des centres de formation mais aussi plus d'une quinzaine de missions locales. Ce dispositif original qui repose sur un véritable partenariat public-privé, impulse une nouvelle dynamique au service du plein emploi. Il s'inscrit dans une logique d'engagement réciproque entre l'État et les jeunes en recherche d'emploi qui résident dans les quartiers dans une approche renouvelée de l'action publique pour une action plus efficace. Ce nouveau dispositif ne s'oppose absolument pas à l'accompagnement effectué par les missions locales. Celles-ci sont confirmées dans leur mission, ainsi que l'atteste la signature de la convention pluriannuelle d'objectifs 2008, conclue entre l'État et les missions locales. L'enveloppe attribuée au fonctionnement des missions locales du Nord-Pas-de-Calais, pour 2008, n'a d'ailleurs pas diminué par rapport à 2007. Ces financements représentent près de 80 % des crédits du BOP 2008 102 « Accès et retour à l'emploi ». De plus, le contrat d'autonomie ne se substitue absolument pas au CIVIS, il est complémentaire et ciblé sur les jeunes des quartiers. La durée des prestations, les zones géographiques concernées et le périmètre de la mission ne sont pas les mêmes dans les deux dispositifs. Le contrat d'autonomie impose une obligation de moyens mais surtout une obligation de résultats. Il permet d'apporter une réponse adaptée à l'ensemble des jeunes qui sollicitent un appui, sans leur opposer, hormis l'âge, de critère d'éligibilité administrative. La nouveauté réside dans l'offre d'une prestation globale et intensive, où tous les moyens sont mis en oeuvre pour les aider dans la construction de leurs projets de vie. En contrepartie de cet engagement à plein temps, les jeunes perçoivent une bourse de 300 euros par mois, pendant six mois maximum. L'allocation du CIVIS ne relève pas de cette même logique. Pour atteindre l'objectif de placement durable des jeunes dans l'emploi, il est primordial d'associer étroitement les partenaires locaux au suivi de la mise en oeuvre du contrat d'autonomie. À cet effet, un comité de pilotage départemental est constitué, sous la présidence du préfet de département, et réunit au minimum une fois par mois les acteurs concernés. Il rassemble ainsi le titulaire du marché, des représentants du service public de l'emploi (missions locales et ANPE), des représentants des collectivités locales dans lesquelles se déroule la prestation (communes et/ou structures intercommunales, conseil général, conseil régional), des représentants de la préfecture du département chargés de la politique de la ville, ainsi que des représentants des établissements publics concernés (CCAS en particulier). Le comité de pilotage joue un rôle essentiel de coordination des acteurs locaux de l'insertion professionnelle des jeunes. Il veille à ce que le contrat d'autonomie bénéficie aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, et en priorité ceux qui ne sont pas suivis par le SPE, ainsi que ceux dont le niveau de qualification est faible.
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