François-Xavier Villain
Question N° 7496 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités locales qui prévoit que, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ». (Inséré par loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, art. 12, Journal officiel du 1er février 2007.) Concernant cette liste des adjoints, celle-ci doit-elle être présentée avec une alternance stricte d'un homme et d'une femme, d'une part, et l'adjoint figurant le premier sur la liste doit-il être de sexe différent du maire préalablement élu, d'autre part. Enfin, la personne première de la liste des adjoints deviendra-t-elle nécessairement maire adjoint de la commune ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse sur ces trois points.
Réponse émise le 18 mars 2008
Aux termes de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, l'obligation légale de parité sur les listes de candidats aux postes d'adjoints au maire dans les communes comptant 3 500 habitants ou plus, qui figure désormais à l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, se traduit par la présence d'un nombre égal de candidats de chaque sexe sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un. S'agissant de l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste, l'alternance d'un candidat de chaque sexe n'est pas prévue. Le même texte a dissocié l'élection du maire de celle des adjoints. Aucune disposition législative n'impose que le premier nom figurant sur la liste des candidats aux postes d'adjoints au maire soit d'un sexe différent de celui du maire élu. Enfin, s'agissant de l'ordre dans lequel sont désignés les adjoints au maire après un renouvellement complet du conseil municipal, en application de l'article R. 2121-3 du même code, modifié par l'article 10 du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, l'ordre du tableau est déterminé par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de présentation sur la liste.
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