François-Xavier Villain
Question N° 13854 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 décembre 2007
M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites complémentaires obligatoires (RCO) des exploitants agricoles. Le décret fixant le montant de la RCO est, depuis plusieurs années, publié en fin d'année ; il serait souhaitable qu'il le soit beaucoup plus tôt. Par ailleurs, les agriculteurs demandent à bénéficier d'une retraite minimale au moins égale à 75 % du SMIC. Quant à la réversion, ils souhaitent que la pension de réversion du conjoint soit égale à 54 % du montant des points gratuits en RCO. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 26 février 2008
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) a été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2003. Ce régime repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire. Cependant, contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, la RCO est financée non seulement par les cotisations mais aussi, en raison du déséquilibre de la démographie agricole, par une participation de l'État qui s'élève à 145 MEUR en 2007. La RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, par an à plus de 450 000 retraités, dont la majorité n'a pas cotisé au régime et bénéficie donc de points attribués à titre gratuit. Les paramètres financiers du régime pour l'année 2007, et notamment la valeur du point, ont été fixés par le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. Toutes les dispositions seront prises afin qu'en 2008 la publication de ce texte soit moins tardive. Il est exact que la loi du 4 mars 2002 créant ce régime a fixé comme objectif à la RCO de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Tel n'a pas été le cas, de sorte qu'un écart de 1,4 point apparaît aujourd'hui. Une réflexion sera engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettront de pallier cette difficulté. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 a instauré, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime complémentaire. Dès lors les conjoints survivants de bénéficiaires qui n'ont pas cotisé au régime ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion à ce titre. L'extension du service de la pension de réversion aux droits attribués à titre gratuit nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites.
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