François-Xavier Villain
Question N° 11903 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, en particulier dans les tabacs, cafés, restaurants. À compter du 1er janvier prochain, le dispositif s'appliquera dans les bars, cafés ou restaurants, ils sont nombreux à ne pas pouvoir installer les dispositifs normatifs imposés (« fumoirs », extracteur homologué, salles closes en dépression continue, dotées de fermetures automatiques...) ou pouvoir aménager des terrasses adaptées et chauffées. Certains professionnels estiment qu'en transformant leur établissement en « club privé » nécessitant une cotisation et en informant les membres de ce club qu'il s'agit d'un club privé fumeur, ils pourront demeurer établissement fumeur. Il souhaite connaître son analyse sur ce dossier.
Réponse émise le 26 février 2008
L'interdiction de fumer s'applique depuis le 1er janvier 2008, à l'ensemble des lieux dits de convivialité (c'est-à-dire : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeux, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants) qui sont mentionnés à l'article 5 du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions de l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. L'article R. 3511-1 du code de la santé publique (CSP), issu du décret précité (pris en application de l'article L. 3511-7 du CSP), prévoit notamment que l'interdiction de fumer s'applique lorsque les lieux concernés sont fermés et couverts et qu'ils accueillent du public ou constituent un lieu de travail. Les clubs, qu'ils soient ouverts à tout public ou à une clientèle d'habitués (« clubs privés »), ne sont autres que des débits de boissons à consommer sur place au même titre que les bars et cafés. Ils sont ouverts au public et sont affectés à un usage collectif. Ce sont des lieux fermés et couverts qui accueillent du public (serait-ce la clientèle privée). Ils constituent de plus un lieu de travail. L'interdiction de fumer y est donc applicable depuis le 1er janvier 2008 et les clients ou le personnel désireux de fumer doivent se rendre soit dans l'emplacement réservé aux fumeurs qui aura pu être installé au sein de l'établissement conformément aux exigences des dispositions de l'article R. 3511-3 du CSP, soit sortir du club pour fumer à l'extérieur.
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