François-Xavier Villain
Question N° 13858 au Ministère du Fonction
Question soumise le 25 décembre 2007
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, il semblerait que les agents publics de catégorie B dont l'indice est supérieur à 380 et l'ensemble des agents de catégorie A n'entrent pas dans le champ d'application de ce décret. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 19 février 2008
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets des 14 janvier et 25 avril 2002 peuvent être versées aux agents publics dont les heures supplémentaires font l'objet d'un décompte horaire. En raison de leurs fonctions ou de leurs responsabilités, les agents publics de catégorie A bénéficient de régimes indemnitaires visant à rémunérer forfaitairement les travaux supplémentaires effectués. C'est pourquoi ils n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 4 octobre 2007 sur l'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des heures supplémentaires réellement décomptées. En revanche, dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale, l'ensemble des agents de catégorie B peuvent, depuis la publication du décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, effectuer des heures supplémentaires exonérées des charges sociales et fiscales.
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