François-Xavier Villain
Question N° 570 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques instaure un crédit d'impôt pour favoriser l'installation de ces systèmes. Mais la liste des équipements donnant droit à ce crédit n'est pas connue par les professionnels, qui ne peuvent donc conseiller leurs clients potentiels. Il le prie donc de bien vouloir lui préciser la liste des équipements éligibles et la date de sortie de l'arrêté concernant ce crédit d'impôt.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a pris connaissance des questions relatives aux dispositions prévues à l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces dispositions prévoient un crédit d'impôt pour l'installation dans un logement d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Il concerne uniquement le crédit d'impôt relatif aux équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de rédaction avec le ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables de l'eau de pluie dans l'habitation et complétera le premier arrêté « crédit d'impôt ». Le projet actuel propose, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. Le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. De plus, l'utilisation d'eau non potable sera interdite dans un certain nombre d'immeubles, autre qu'habitations, tels qu'hôpitaux, crèches, etc. L'utilisation de l'eau de pluie par les industriels devrait être soumise à une instruction individuelle. Afin de permettre une bonne connaissance des investissements réalisés et de pouvoir organiser le contrôle du respect des prescriptions, les utilisateurs d'eau de pluie auront l'obligation de se déclarer auprès des services en charge de la distribution d'eau potable. Le projet de texte sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles devrait être proposé au Comité national de l'eau à l'automne.
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