François-Xavier Villain
Question N° 566 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences à court terme des dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives à la taxe piscicole, et notamment en ce qui concerne l'évolution du montant de la carte de pêche et la répartition financière des ressources qui sont ainsi collectées. De nombreuses fédérations départementales et associations locales de pêcheurs sont particulièrement préoccupées. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences à court terme des dispositions de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 afférentes à la taxe piscicole, notamment en ce qui concerne l'évolution du montant de la carte de pêche et la répartition financière des ressources ainsi collectées. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques institue, au lieu de la taxe piscicole annuelle de 29,50 euros, une redevance pour la protection du milieu aquatique, d'un maximum de 10 euros annuels à compter du 1er janvier 2008. Dans l'attente, une baisse sensible de cette taxe est intervenue en 2007 avec une taxe transitoire de 8,80 euros. Cette réforme de la taxe piscicole réduit donc significativement la part fiscale dans le coût de la pêche de loisir. Par ailleurs, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a créé la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique dont la première assemblée générale s'est tenue le 5 février dernier. Un budget de 20 millions d'euros a été voté, afin d'assurer l'exécution des missions de service public et la péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. La cotisation à la Fédération nationale y a été librement fixée par les représentants des pêcheurs à 19,20 euros. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques n'a donc pas contribué à une augmentation du prix de la carte de pêche. C'est le secteur associatif de la pêche qui, dorénavant, détermine lui-même les niveaux de cotisation qu'il réserve à l'adhésion des différentes catégories de pêcheurs.
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