François-Xavier Villain
Question N° 567 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la commercialisation des produits transformés à partir du bois issu de forêts durablement gérées. L'utilisation de bois issus de forêts gérées durablement avec certification PEFC pour fabriquer des objets du quotidien (supports de brosse en bois et autres dérivés) favorise la gestion durable et la protection de l'environnement. Mais rien n'oblige les circuits de distribution dans ce domaine ni ne les incite à promouvoir l'effort écologique des fabricants français. Ils proposent donc à la vente des produits issus de pays où les forêts sont exploitées irrationnellement. Cela représente une concurrence déloyale pour les produits français et le label PEFC, tout en inhibant la progression des revenus des populations vivant dans ces forêts sacrifiées. Il le prie de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend mettre en oeuvre pour valoriser la commercialisation de ces produits respectueux de l'environnement et de nos forêts en particulier. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 28 août 2007
Le ministre a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la commercialisation des produits transformés à partir de bois issu de forêts gérées durablement. Les politiques d'achat public de bois sont utilisées comme l'un des outils de la lutte contre l'exploitation illégale des forêts. Le principe en est que les prescripteurs publics peuvent entraîner les marchés vers plus de transparence et de responsabilité en exigeant dans leurs commandes des garanties sur les caractéristiques de « développement durable » des bois employés. Ainsi, la France a adopté en avril 2005 une circulaire qui oblige les acheteurs publics de l'État à s'assurer que les produits bois qu'ils achètent proviennent de forêts gérées légalement et durablement. La politique française d'achat public de bois accepte tous les schémas de certification forestière comme preuve garantissant que les exigences de la circulaire sont remplies. Les deux principaux sont le Forest Stewarship Council (FSC) créé en 1993 par les grandes ONG environnementales anglo-saxonnes (WWF, Greenpeace, Rainforest Alliance, Friends of the Earth), et le programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) créé en 1999 sur initiative des propriétaires forestiers européens. Il s'est également développé depuis dix ans divers autres schémas nationaux de certification comme le Sustainable Forestry Initiative (SFI) et l'American Tree Farm System (ATFS) aux Etats-Unis, le Canadian Standards Association (CSA) au Canada, le Malaysian Timber Certification Council (MTTC) en Malaisie ou encore le Cerflor au Brésil ou le Lembaga Ekolabel Indonesia en Indonésie. Certains sont reconnus, ou en voie de reconnaissance par PEFC. Le choix de retenir plusieurs schémas a été guidé par la volonté de s'assurer que des volumes suffisants de bois certifié seront disponibles pour les marchés publics. Les réglementations européenne et française sur les marchés publics permettent de fixer des exigences « vertes » pour la passation de marché, mais les preuves exigées doivent être uniquement indicatives (tout équivalent doit être accepté). Cette politique d'achats publics s'inscrit dans le cadre de la stratégie de développement durable adoptée en 2003 par le Gouvernement et dans la politique européenne de lutte contre l'exploitation illégale des forêts.
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