François-Xavier Villain
Question N° 519 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en application des dispositions résultant de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoyant le plafonnement des frais pour un chèque non provisionné. Conformément aux souhaits exprimés de longue date par des associations de consommateurs, dont l'UFC-Que choisir et de nombreux élus, le législateur a voulu mettre un terme à une pratique, par de nombreux établissements bancaires, de tarifications abusives et non justifiées, aggravant ainsi la situation financière de personnes déjà fragilisées. Si des sanctions pour émission de chèques sans provision existent déjà et que les établissements bancaires facturent également un certain nombre de démarches liées directement à l'incident, sans compter les agios et commissions pour découvert, il n'y a en effet aucune justification à pénaliser une seconde fois les citoyens pour des incidents de paiement. Dans un souci de mise en oeuvre rapide des dispositions souhaitées par le législateur, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une publication diligente du décret d'application qui fixe le plafonnement de ces coûts.
Réponse émise le 14 août 2007
Le Président de la République a reçu, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les professions financières le 12 juin 2007 afin d'évoquer la contribution de ces derniers à la croissance et à l'emploi. Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients soit proposé par le ministre en octobre. Ce plan comprendra le décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. D'ici là, dans les limites posées par le droit de la concurrence aux concertations relatives à des sujets tarifaires, le projet de décret sera discuté avec les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des commerçants et des entreprises. Le conseil de la concurrence sera saisi pour avis. Un nécessaire équilibre doit accompagner ce dispositif. Des frais trop élevés peuvent aggraver la situation financière de certains clients, notamment les plus fragilisés. Les impayés, quant à eux, représentent une préoccupation importante pour les entreprises et les commerçants, qu'il convient de réprouver. Il est donc nécessaire de prendre en considération les coûts de traitement par les banques comme le souligne l'auteur de la question, mais aussi de dissuader de tels incidents qui sont préjudiciables au plan économique et social. Les plafonds devront au total respecter plusieurs objectifs, tout en permettant à la concurrence bancaire de jouer son rôle.
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