François-Xavier Villain
Question N° 575 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juillet 2007
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les importantes difficultés rencontrées en matière d'adoption internationale. En effet, il s'avère que l'Agence française de l'adoption, qui avait pour objet de régler les problèmes rencontrés, est fortement décriée au regard de son inefficacité. Face à cela, des organisations représentatives sollicitent l'abandon des restrictions du nombre de dossiers pris en charge, la révision des moyens mis en oeuvre pour permettre à un plus grand nombre de postulants d'adopter, l'allocation d'une enveloppe humanitaire suffisante pour l'assistance directe aux orphelinats et la concrétisation des adoptions internationales dans des délais humainement acceptables pour les enfants et les familles en attente. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend rapidement adopter pour répondre à cette attente. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les importantes difficultés rencontrées en matière d'adoption internationale. Depuis sa mise en place en mai 2006, l'Agence française de l'adoption a pu s'implanter dans vingt pays d'origine des enfants adoptés par des ressortissants français dont la Chine, la Colombie et le Vietnam. Ces pays ont représenté en 2006 la moitié des visas délivrés dans le cadre de procédures d'adoption. Au 21 août 2007, plus de 4 900 dossiers étaient suivis par l'AFA. Sur cette même période, 490 propositions d'apparentement ont été accompagnées par l'agence permettant à 489 enfants d'intégrer leur foyer adoptif. L'agence appuyée par les services consulaires est particulièrement active dans ses démarches de présentation et de reconnaissance auprès des pays d'origine. Bien que débutante dans son activité, elle apporte néanmoins déjà une réponse à l'interdiction récente des démarches individuelles au Vietnam ainsi qu'aux candidats qui n'ont pu être accompagnés par un organisme autorisé pour l'adoption dans leur projet. Comme tout organisme intermédiaire pour l'adoption, elle est dépendante des évolutions de l'adoption internationale, des règles posées par les pays telle que la fixation de quotas pour l'envoi de dossiers ainsi que de la durée des procédures d'adoption, qui est en moyenne de dix-huit mois. S'agissant plus particulièrement du contexte de l'adoption internationale, son évolution est marquée par un ralentissement des adoptions affectant la quasi-totalité des pays adoptants. Ainsi le Service social international (SSI) note, dans son bulletin de mars 2007, que l'adoption internationale a diminué entre 2005 et 2006 de 20 % aux Etats-Unis, de 10 % en Suède et de 25 % en Norvège. Cette tendance générale résulte notamment du développement de systèmes de protection sociale permettant, dans l'intérêt de l'enfant, de recourir dans les pays d'origine à l'adoption nationale si son maintien au sein de sa famille n'est pas possible, et de la convention de La Haye, qui met fin aux pratiques de nombreuses filières d'adoption dont la qualité et l'éthique ne pouvaient être garanties. Concernant l'allocation d'une enveloppe humanitaire pour l'assistance aux orphelinats, des réflexions sont en cours au sein de l'AFA afin d'examiner les modalités d'interventions possibles. Celles-ci doivent permettre de répondre au mieux aux besoins des enfants sans constituer, pour autant, une contre partie à la réalisation d'adoptions internationales conformément aux dispositions de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
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