François-Xavier Villain
Question N° 565 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nouvelle réglementation thermique (RT 2005) concernant la maîtrise de l'énergie, suite à la signature du protocole de Kyoto, applicable pour les habitations neuves. Cette loi contribue à une augmentation des coûts de construction de 15 à 20 %. Certains fournisseurs d'énergie désirant participer financièrement à cet effort ne peuvent le faire, car les certificats d'économie (obligatoires pour les sociétés « vendeuses » d'énergie) ne concernent que les réhabilitations de logements. Cette restriction freine considérablement les aides à la construction avec des énergies renouvelables, écologiques et économiques (panneaux solaires, pompes à chaleur, puits canadiens...), notamment pour les nouveaux logements sociaux. Aussi, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager que les certificats d'énergie concernent également les constructions neuves.
Réponse émise le 4 septembre 2007
La réglementation thermique 2005 (RT2005) est d'application obligatoire pour tous les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée après le 1er septembre 2006. Elle impose des exigences plus sévères de 15 % que la RT2000 en matière de consommation énergétique. Si le concepteur travaille en amont la conception de son bâtiment, le surcoût lié au respect de la RT2005 est de l'ordre de 1 à 2 % par rapport à la RT2000, à mettre en regard des 15 % d'économies d'énergie engendrés. Afin de diffuser au mieux les pratiques permettant d'atteindre ces futures exigences, des labels de « haute performance énergétique » peuvent être délivrés aux bâtiments nettement plus performants que le simple niveau réglementaire. Ce dispositif de labellisation permet alors de servir de base à des mécanismes incitatifs. La loi-programme sur les orientations de la politique énergétique de la France, du 13 juillet 2005, n'autorise pas l'attribution de certificats d'économie d'énergie dans le cadre du simple respect de la réglementation en vigueur. Il est prévu que le dispositif des certificats d'économies d'énergie incite à aller au-delà de ces réglementations. Un projet de fiche d'opération élémentaire est actuellement en cours d'élaboration pour les bâtiments neufs dont la performance énergétique sera au moins au niveau des labels.
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