François-Xavier Villain
Question N° 126727 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 janvier 2012
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation améliorant la sécurité incendie des meubles rembourrés sur le marché français.La campagne de tests conduite fin 2010 pour l'UFC-Que choisir sur treize canapés a mis en lumière qu'une très faible part des meubles rembourrés mis sur le marché en France passe avec succès les tests d'inflammabilité dit "de la petite flamme" et "de la bûchette" confirmant en cela les résultats des tests réalisés pour l'Alliance européenne pour la sécurité incendie du consommateur (ACFSE) en 2010, ainsi que l'enquête conduite en 2009 par la DGCCRF. Aussi, il lui demande quelles sont les suites du projet de décret pour renforcer la réglementation sur la sécurité des meubles rembourrés contre les risques d'inflammation.
Réponse
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