François-Xavier Villain
Question N° 126544 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 janvier 2012
M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le renforcement de la protection des personnes contre les chiens dangereux. D'une part, devant l'absence de reconnaissance pénale des morsures, les victimes d'attaques de chien n'engagent bien souvent aucun recours juridique, et se retrouvent dès lors sans réparation ni soutien. D'autre part, la loi n° 2008-582 du 28 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, prévoyait, en son article premier, la création d'un Observatoire national du comportement canin. Celui-ci aurait permis de surveiller la dangerosité de certains chiens, notamment par un suivi des actes violents. Cet observatoire aurait donc été à même de mener une étude statistique permettant de savoir avec précision quelles races doivent être considérées comme dangereuses. Cependant, l'article premier de ladite loi s'est vu abrogé par le décret n° 2011-768 du 28 juin 2011. L'actualité ne peut que donner raison à ceux qui réclament de revoir cette abrogation dans la mesure où un chien avec de forts antécédents, d'une race non réputée dangereuse, a été adopté par une famille pour en arriver à un drame épouvantable. À titre d'exemple, le bull-terrier, la race incriminée dans ce fait divers récent, a une mâchoire tout aussi puissante que le pitbull, qui lui est interdit par la loi. Il conviendrait donc aussi de revoir la liste des catégories de chiens dangereux. Enfin, il serait également opportun de mettre en place un traçage des chiens dangereux, en répertoriant les actes commis par ces bêtes dans une sorte de « casier judiciaire », dont les maîtres successifs devraient nécessairement prendre connaissance. À la lecture de ces différentes pistes de réflexion, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions et les projets envisagés par le Gouvernement, afin de ne plus voir se reproduire ces accidents regrettables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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