Questions écrites de François-Xavier Villain

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; OMC. accord sur le sucre. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la préservation des intérêts nationaux sucriers dans les négociations internationales, organisées dans le cadre de l' Organisation mondiale du commerce. Les planteurs de betteraves du Nord-Pas-de-Calais regrettent ainsi l'en...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Cette modification a provoqué une vive réaction ; premièrement la remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la conve...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la définition du programme de formation permettant de devenir masseur-kinésithérapeute, dont l'ordre estime qu'elle devrait être de 18 mois, n'a jamais été exprimée. Il semblerait effectivement que l'arbitrage ministér...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les discussions préalable à la réforme de la politique agricole commune. Il lui demande de préciser les grandes orientations que le Gouvernement entend promouvoir.

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les cumuls des frais bancaires. En effet, il semblerait que les établissements bancaires aient accepté, à l'occasion du comité consultatif du secteur financier (CCSF) de novembre 2006, d'examiner des possibilités de remise totale ou partielle de frais bancaires, en tenant compte de la...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; vendeurs. éléments d'identification

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des informations permettant d'identifier les entreprises commercialisant des biens et des ...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude récurrente du monde agricole face aux importantes disparités du coût du travail en Europe et la distorsion de concurrence qui en résulte. Dans le cadre de la mise en application de l'article 38 de la loi de modernisat...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. De nombreuses associations d'anciens combattants considèrent que l'article 3 du décret, crée une inégalité. En effet, cet article stipule que seules les pensions li...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des étudiants sages-femmes quant à la formation qui leur sera dispensée à la rentrée 2011. La profession de sage-femme est une des trois professions médicales françaises. La profession assure un ensemble de tâches croissantes, prise en charge de grossesses pathologiques à d...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application des nouvelles dispositions en matière de sécurité incendie et des normes d'accessibilité...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; canal Seine-nord Europe. mise en chantier. clauses d'insertion. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les retards pris concernant le canal Seine-nord Europe. Ce retard dans le lancement de la phase de dialogue compétitif inquiète les acteurs des milieux socio-économiques concernés, et fait craindre la pe...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfa...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. François-Xavier Villain alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'augmentation de la redevance due à la SPRE, Société pour la perception de la rémunération équitable, qui est perçue...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), le régime spécial de retraite des salariés du notariat. En effet, de nombreuses associations lui ont fait part de leurs inquiétudes concernant son équilibre financier, accentué par la crise de l'immobilier ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la réévaluation du plafond de la rente mutualiste. Le monde combattant demande que ce plafond, actuellement fixé à l'indice 127, soit porté à l'indice 130. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la démographie médicale notamment en milieu rural. En effet, la situation de la médecine générale et des spécialités cliniques libérales dans ce territoire rural est très préoccupante. Très rapidement, l'accès à une médecine de proximité d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des retraités à faibles revenus obligés d'employer un salarié à domicile. La loi de finances rectificatives 2009 prévoit des bons d'achat de services à la personne de 200 euros par foyer pour des ménages aux revenus modestes. Les per...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article vise à instaurer l'accessibilité pour les personnes qui ont un handicap de tous les services de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des anciens combattants invalides de guerre. Ces derniers demandent la suppression du taux de 60 % d'invalidité qui permet au conjoint survivant de pouvoir bénéficier du statut de veuve de guerre avec l'octroi de la pension de réversion. Cette suppression permettrait à toute veuve...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2011, ils formulent plusieurs demandes, au premier rang desquelles la revalorisation d...