François-Xavier Villain
Question N° 102112 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 mars 2011
M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des anciens combattants invalides de guerre. Ces derniers demandent la suppression du taux de 60 % d'invalidité qui permet au conjoint survivant de pouvoir bénéficier du statut de veuve de guerre avec l'octroi de la pension de réversion. Cette suppression permettrait à toute veuve, quel que soit le taux d'invalidité du défunt, de prétendre à cette réversion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à cette requête.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que la pension de conjoint survivant de militaire ou de victime civile de guerre est attribuée au « taux normal », correspondant à l'indice de base 500, lorsque l'ouvrant droit est décédé, soit directement par le fait du service ou en raison d'un fait de guerre, soit d'une affection imputable au service ou à un fait de guerre, ou encore s'il était pensionné pour un taux d'invalidité d'au moins 85 %. La pension est servie au « taux de réversion » lorsque l'ouvrant droit était pensionné à titre militaire pour un taux d'au moins 60 % et de moins de 85 % et que l'affection cause du décès n'est pas reconnue imputable au service. En ce cas, la pension est fixée aux deux tiers du taux normal, soit 333 points d'indice. Le montant annuel de la pension s'obtient en multipliant l'indice par la valeur du point de pension, fixée à 13,81 euros depuis le 1er juillet 2010. Le principe essentiel qui préside à l'ouverture du droit à pension de veuve au titre de ces dispositions est la réparation des conséquences du décès du mari lorsque cette disparition est imputable au service ou à un fait de guerre. Par ailleurs, le Gouvernement a créé, en 2007, une allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de soixante ans au moins. Cette allocation vise à assurer un revenu minimum aux veuves et veufs d'anciens combattants les plus démunis afin de leur permettre de vivre dignement. Le montant plafond de cette allocation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, puis à 817 euros au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Une dotation de 5 Meuros est inscrite dans la loi de finances pour 2011. Le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 euros dans le courant de l'année 2011. Enfin, en leur qualité de ressortissants de l'ONAC, les veuves et veufs d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Ce dispositif paraît équilibré. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de créer une réversion systématique des pensions d'invalidité, sans condition de taux minimal, au profit du conjoint survivant.
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