François-Xavier Villain
Question N° 107621 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les discussions préalable à la réforme de la politique agricole commune. Il lui demande de préciser les grandes orientations que le Gouvernement entend promouvoir.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les négociations sur la Politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Jouant un rôle moteur dans le débat européen sur l'avenir de la PAC, la France et l'Allemagne ont élaboré une position commune, signée le 14 septembre 2010. La France et l'Allemagne y exposent les principes clés pour une PAC forte et modernisée après 2013, disposant de ressources à la hauteur de ses ambitions. L'enjeu est de préserver le modèle européen d'agriculture auquel nous sommes attachés et de donner une réponse adaptée et légitime aux défis de la sécurité alimentaire, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l'environnement, du changement climatique et de l'équilibre des territoires. Les principales dispositions de ce document ont très largement inspiré les grandes lignes de la position sur l'avenir de la PAC que la Commission a présenté à la fin de l'année dernière. Elles ont également été reprises par les conclusions de la présidence du Conseil de l'Union européenne, présentées le 17 mars 2011, et soutenues par une large majorité qualifiée d'États membres : 1. La PAC forte et modernisée à l'horizon 2013 doit disposer de ressources budgétaires à la hauteur de ses ambitions. 2. Il est essentiel que la future PAC continue à reposer sur deux piliers complémentaires, permettant de favoriser la compétitivité et la durabilité du secteur agricole. 3. Elle devra garantir l'existence d'un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l'accroissement de la volatilité des prix, dans un contexte international en pleine évolution. À ce titre, certains instruments de marché devront être modernisés et l'organisation des filières améliorée, en renforçant les organisations de producteurs et les interprofessions. 4. Par ailleurs, il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs et de rémunérer la fourniture de biens publics. À ce titre, la France a exprimé son soutien au principe du verdissement du premier pilier de la PAC proposé par la Commission. Cette orientation est pertinente et doit permettre de renforcer la légitimité des soutiens aux yeux des citoyens. Le verdissement devra être simple, valoriser les systèmes de production durables et être articulé avec la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales du deuxième pilier. En outre, son ampleur devra être liée aux moyens budgétaires qui seront alloués à l'ensemble de la PAC. 5. Enfin, le volet territorial de la PAC devra être consolidé, reposant sur la contribution du secteur agricole à l'économie rurale, en particulier dans les zones défavorisées. La France considère que la gouvernance du développement rural mérite d'être améliorée, afin de fluidifier son fonctionnement. La subsidiarité doit être confortée, afin de permettre l'adaptation de la stratégie et de la programmation aux problématiques territoriales. La France est en outre favorable à la recherche de complémentarités plus importantes entre le deuxième pilier et les fonds structurels pour le développement des territoires ruraux. Au cours des semaines et mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.
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