François-Xavier Villain
Question N° 102108 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 mars 2011
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la réévaluation du plafond de la rente mutualiste. Le monde combattant demande que ce plafond, actuellement fixé à l'indice 127, soit porté à l'indice 130. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 726 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,81 euros depuis le 1er juillet 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.
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