François-Xavier Villain
Question N° 107625 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude récurrente du monde agricole face aux importantes disparités du coût du travail en Europe et la distorsion de concurrence qui en résulte. Dans le cadre de la mise en application de l'article 38 de la loi de modernisation agricole, la rédaction d'un rapport a été confiée au député Bernard Reynès. La profession agricole, qui demande des mesures supplémentaires allant dans le sens d'une réduction des coûts de main-d'oeuvre, sera très attentive aux conclusions de ce rapport. Il lui demande précisément la suite qu'il entend y donner et son sentiment plus général sur cette question importante.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main-d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main-d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, adopté dans un objectif de lutte contre le travail inégal, a eu pour effet d'améliorer significativement le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales identique pour toutes les filières. Conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, à Saint-Malo le 31 mars 2011, une nouvelle étape sera franchie dans l'allègement du coût du travail des salariés de l'agriculture. Le rapport confié au député Bernard Reynès sur le sujet du financement alternatif de la protection sociale agricole doit être remis au Gouvernement à la fin du mois de juin 2011. Suite à ces travaux, un dispositif d'allègement des charges pesant sur le travail salarié agricole sera soumis au Parlement à l'automne prochain pour entrer en vigueur au 1er janvier 2012.
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