François-Xavier Villain
Question N° 102411 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 mars 2011
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des retraités à faibles revenus obligés d'employer un salarié à domicile. La loi de finances rectificatives 2009 prévoit des bons d'achat de services à la personne de 200 euros par foyer pour des ménages aux revenus modestes. Les personnes qui emploient à titre privé un ou plusieurs salariés peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, quel que soit le montant de leur revenu imposable. Depuis l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, cet avantage fiscal prend la forme soit d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable a exercé une activité professionnelle soit d'une réduction d'impôt pour un contribuable retraité. La réduction d'impôt ne peut venir qu'en déduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Si le retraité concerné n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu, aucune déduction n'est possible. Au final, les retraités à faible revenu ne bénéficient donc pas d'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cette mesure fiscale paraît injuste parce que les retraités à faible revenu peuvent difficilement payer un salarié alors qu'ils y sont bien souvent contraints compte tenu de leur santé précaire. Il parait donc équitable que les retraités puissent bénéficier, comme les actifs, d'un crédit d'impôt pour les aides ménagères qu'ils sont dans l'incapacité de réaliser eux-mêmes. Il lui demande, d'une part s'il n'est pas envisagé que les retraités à faibles revenus puissent bénéficier de crédit d'impôt pour l'emploi de salarié à domicile.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 Meuros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 euros par trimestre. Enfin, il est précisé que la mesure qui consisterait à faire bénéficier l'ensemble des personnes retraitées du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile coûterait actuellement 980 Meuros, ce qui la rend inenvisageable dans le contexte actuel.
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