François-Xavier Villain
Question N° 42514 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 février 2009
M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. En effet, bien que la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants leur ait été reconnue, le bénéfice de la réversion de la retraite du combattant de leur époux décédé leur est interdit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à cette situation injuste.
Réponse émise le 12 mai 2009
La réversion de la retraite du combattant ne peut être, même à titre exceptionnel, envisagée. En effet, créée au profit des titulaires de la carte du combattant en témoignage des services rendus à la nation, la retraite du combattant n'est pas, malgré sa dénomination, une pension de retraite mais une récompense militaire attribuée à titre personnel. Cependant, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que depuis le 1er août 2007, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a mis en place une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel supplémentaire, alors fixé à 550 euros, puis porté à 681 euros. Puis, après une évaluation du dispositif de cette allocation différentielle, le secrétaire d'État a revalorisé, comme il s'y était engagé, le montant de son plafond en le portant à 750 euros et a également décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation du montant des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Lors de l'examen du budget pour 2009, le secrétaire d'État s'est engagé à renouveler, à la fin du premier semestre 2009, l'évaluation ainsi effectuée en 2008 et à en tirer toutes les conclusions quant à une éventuelle hausse du plafond et quant au mode de calcul des ressources des allocataires. Cette allocation peut être versée aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur à 750 euros. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 750 euros et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs, à l'exclusion, à compter du 1er janvier 2008, de l'allocation personnalisée au logement. Les demandes doivent être effectuées auprès des services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. En tout état de cause, tous les conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC peuvent obtenir, en cas de difficultés financières, des aides des services départementaux de cet établissement dont les crédits sociaux progressent régulièrement.
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