François-Xavier Villain
Question N° 48599 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 mai 2009
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation des prochains scrutins et notamment sur les opérations de mise sous pli des enveloppes de propagande. Auparavant, les opérations de mise sous pli étaient effectuées par les communes, ce qui permettait à cette occasion de recruter un certain nombre de fonctionnaires territoriaux, de demandeurs d'emploi et d'étudiants qui y trouvaient un complément de revenus. Lors des dernières élections en 2008, ces opérations de mise sous pli n'ont plus été confiées aux communes ; toutefois, le recrutement de personnels est resté possible. Pour le prochain scrutin, cette mise sous pli serait externalisée suite à un appel d'offres européen. Il s'interroge sur les modalités d'organisation de cette mise sous pli ; en effet, une société basée en région parisienne parviendra-t-elle à être plus efficace pour cette opération qui avait lieu dans les communes ? De plus, quels personnels seront recrutés à cette occasion, dans quelles conditions et sous quelle forme ? Qu'en est-il des agents des collectivités locales qui étaient associés à ces opérations ? Concrètement, comment vont être réalisées ces opérations de mise sous pli et d'adressage par la société attributaire de l'appel d'offres ? Il souhaiterait connaître les motivations d'une telle réforme.
Réponse émise le 11 août 2009
L'envoi de la propagande électorale relève uniquement de la responsabilité de la commission locale de contrôle pour l'élection du Président de la République et de la commission de propagande pour les élections législatives. En effet, conformément à l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée « d'adresser au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ». Le choix des modalités d'organisation de la mise sous pli des professions de foi et des bulletins de vote revient au préfet du département et peut varier selon le type de scrutin et la configuration administrative du département. Le préfet peut ainsi décider de confier la mise sous pli à un prestataire de service extérieur. La prestation est alors réalisée par une entreprise de routage spécialisée, sélectionnée sur la base de critères techniques et de coûts dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. À défaut il peut la faire réaliser par des agents publics, ou des personnes en insertion, extérieures à la fonction publique. Dès lors, les modalités de mise sous pli de la propagande des élections européennes des 6 et 7 juin 2009 ont pu varier d'un département à l'autre, selon que le préfet ait décidé de confier ces travaux à des agents de l'État, à des personnes non fonctionnaires, à des personnels de collectivités locales ou à un prestataire de service, dans l'objectif constant d'assurer une prestation de qualité et incontestable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.