François-Xavier Villain
Question N° 42519 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 février 2009
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de budget 2009 concernant les anciens combattants et victimes de guerre. Les associations d'anciens combattants constatent avec regret que les crédits affectés aux missions de son secrétariat d'État pour l'année à venir sont en diminution de 2,99 % par rapport à 2008 et regrettent qu'aucune nouvelle mesure les concernant ne figure dans le projet de budget 2009. Par ailleurs, d'autres problèmes demeurent comme : une juste indexation des pensions militaires d'invalidité qui ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie, l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits, la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés et la campagne simple pour les marins, le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130 pour achever le rattrapage, l'abaissement de 75 à 70 ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur les préoccupations des anciens combattants et victimes de guerre.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler tout d'abord que si le montant des crédits au titre des programmes 167 « liens entre la nation et son armée » et 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » s'élève à 3 420 MEUR dans le budget 2009 et subit une baisse de 3 % par rapport au budget 2008, la dotation par pensionné progresse quant à elle de 2,45 % en 2009. Pour ce qui concerne l'indexation des pensions militaires d'invalidité, l'article 117 de la loi de finances pour 2005 dispose que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair qu'il était nécessaire de réformer. La valeur du point, qui a été portée à 13,55 euros au 1er octobre 2008, devrait respectivement augmenter de 0,5 % et de 0,3 % le 1er juillet puis le 1er octobre 2009. S'agissant de l'attribution des bénéfices de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, ce sujet est effectivement sensible et le secrétaire d'État n'ignore ni le rapport GAL ni l'avis du conseil d'État qui s'en est suivi. Cependant, il faut prendre en compte les difficultés d'application d'une telle mesure. Le secrétaire d'État a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2009, il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État tient à préciser que l'incidence budgétaire de la campagne double n'entre pas dans le cadre du programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « anciens combattants - mémoire et liens avec la nation » mais dans celui du programme 741 « pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité » de la mission « pensions ». Concernant le souhait des marins ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine, qui ont servi en Afrique du Nord, d'obtenir le bénéfice de la campagne simple pour le calcul de leur retraite, il convient de noter que l'examen de cette question, qui concerne les dispositions du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, ne relève pas de la compétence du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants mais de celle du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en sa qualité de ministre de tutelle des ressortissants dudit code. Pour ce qui concerne le plafond majorable de la retraite mutualiste, celui-ci a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d'indice, le montant du plafond est donc actuellement de 1 693,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le budget de 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. S'agissant de l'abaissement de 75 à 70 ans de l'âge auquel les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que leurs veuves, sous la même condition d'âge, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, en application des dispositions de l'article 195-1 (f) du code général des impôts, celui-ci ne saurait être envisagé dans la mesure où l'avantage fiscal en cause constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective ni charge de famille ni charge liée à une invalidité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.