François-Xavier Villain
Question N° 83195 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 juillet 2010
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les avantages fiscaux conférés par la loi Scellier. Ces avantages ne concernent actuellement que les zones A, B1 et B2, la zone C étant exclue. Une modification est intervenue à la suite de l'adoption de l'article 83 de la loi de finances pour 2010, modifiant le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts concernant l'application de la loi Scellier. Il comporte désormais un alinéa prévoyant que la réduction d'impôt Scellier « est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population ». Cette extension autorise donc désormais, sous la forme d'une procédure de dérogation, certains programmes immobiliers de la zone C à bénéficier de la loi Scellier. Un décret, non encore publié doit préciser les conditions d'application de cette mesure très attendue. Elle lui demande à quelle date ce décret pourrait être publié.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'article 83 de la loi de finances pour 2010 a prévu la possibilité, pour certaines communes situées en zone C et ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, de pouvoir réaliser des opérations financées dans le cadre du dispositif dit « Scellier ». Les modalités et les conditions de délivrance de cet agrément demandent à être précisées par décret. Elles seront élaborées dans le respect des décisions prises par le conseil de modernisation des politiques publiques visant à recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe de réelles tensions sur le marché du logement locatif. Le décret précité est actuellement en cours de signature et devrait être publié dans les prochaines semaines.
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