François-Xavier Villain
Question N° 33800 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 octobre 2008
M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de mettre en place au plus vite le prêt à taux zéro évoqué récemment, indépendant des ressources du foyer et destiné à couvrir des investissement concourant aux économies d'énergie et au développement des énergies renouvelables. Cette disposition présente d'une part deux avantages majeurs : elle pourra sensiblement diminuer la consommation d'énergies fossiles et dans le même temps, réduire l'effet de serre. D'autre part, sa mise en place rapide permettra de renforcer l'activité de bon nombre d'entreprises du bâtiment dont les commandes sont sérieusement réduites depuis le début de l'année. Il lui demande par ailleurs de préciser quels équipements seront éligibles à ce programme et quel sera le devenir des avantages fiscaux accordés jusqu'à présent sur ces travaux.
Réponse émise le 21 juillet 2009
La loi de finances pour 2009 a créé un éco-prêt à taux zéro destiné à financer les travaux de rénovation thermique des logements. Ce prêt a pour objectif d'encourager et de soutenir les rénovations importantes de logements. Conscient de la nécessité de mettre en place rapidement ce dispositif, au regard des enjeux économiques et environnementaux liés à la rénovation des logements existants, il a été annoncé, lors de la présentation du dispositif qui a eu lieu le 26 février 2009, une entrée en application à partir du 1er avril 2009. L'ensemble des textes d'application de la loi a été publié au Journal officiel du 31 mars, pour une application dès le 1er avril. Par ailleurs, l'éco-prêt à taux zéro peut financer des travaux commencés dès le 1er mars 2009, si l'offre de prêt est émise avant le 30 juin 2009. S'agissant des équipements éligibles au dispositif, l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens définit les travaux et équipements éligibles à l'éco-prêt et donne les caractéristiques thermiques minimales à respecter. Une partie de ces équipements bénéficie actuellement d'autres incitations, telles que les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou le crédit d'impôt développement durable. La mise en place de l'éco-prêt à taux zéro ne remet pas en cause ces aides. Ainsi, le prêt peut être cumulé avec les aides de l'ANAH. Il est possible de cumuler l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt développement durable pour les offres de prêt émises en 2009 et 2010, et sous condition de ressources pour l'emprunteur.
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