François-Xavier Villain
Question N° 42513 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 février 2009
M. François-Xavier Villain interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations regroupant ces derniers concernant la question de la carte du combattant. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Sans remettre en cause la portée de cette loi, il faut reconnaître qu'elle a voulu regrouper dans un même texte ce qui a été appelé à l'époque les évènements d'Afrique du nord. Or, depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, ces évènements ont été qualifiés de guerre pour l'Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc. Pour la guerre d'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. Il lui demande donc si le Gouvernement compte attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Ainsi figurent au nombre des critères requis une présence de 90 jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de quatre mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, s'appliquent aux services effectués durant la période des hostilités et, s'agissant de l'Algérie, jusqu'à la date de son accession à l'indépendance, soit le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a précisément été créé afin de couvrir la situation des militaires dont les services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent permettre la reconnaissance de la qualité de combattant. C'est ainsi que la loi de finances pour 2001 a étendu la période prise en considération pour l'attribution du TRN jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Algérie. Cependant, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants souhaite que la question de l'attribution éventuelle de la carte du combattant jusqu'au 1er juillet 1964 soit réexaminée et qu'après des consultations techniques indispensables, qui seront menées très rapidement par son cabinet, une solution concrète puisse aboutir dans des délais raisonnables.
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