François-Xavier Villain
Question N° 45255 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 mars 2009
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifications autoroutières et plus particulièrement sur les négociations qui doivent être prochainement menées entre l'État et les sociétés d'autoroutes pour fixer les conditions tarifaires des cinq prochaines années. Récemment, l'association « 40 millions d'automobilistes » et la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ont mis à jour une probable augmentation de la redevance domaniale, qui, de source gouvernementale, devrait être multipliée par trois, ce qui conduirait évidemment à d'abusives hausses de prix pour les tarifs de péages. En plus d'être injustes, de telles hausses seraient particulièrement préjudiciables au pouvoir d'achat des Français et mettraient également en danger la trésorerie des entreprises de transports, déjà fragilisées ces derniers temps. De plus, dans son rapport de février 2008, la Cour des comptes a déjà mis en évidence la surtarification que subissent les usagers des péages depuis des années. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement fera preuve de raison en ne procédant pas à de telles hausses lors de la prochaine négociation des conditions tarifaires et si il entend prochainement, comme le réclament l'association « 40 millions d'automobilistes » et la Fédération des entreprises de transport et logistique de France, mettre en place une instance de régulation des tarifs réunissant les usagers, l'État et les concessionnaires.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les règles d'évolution des tarifs de péages autoroutiers sont inscrites dans les contrats de concession, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces règles sont précisées dans des contrats de plan passés à intervalle régulier entre chacune des sociétés concessionnaires et l'État afin de préciser les actions à conduire sur une période de cinq années. Ces contrats de plans, déclinant le contrat de concession, sont eux aussi approuvés par décret en Conseil d'État. Ils détaillent les règles tarifaires qui s'appliquent directement aux véhicules légers. Des coefficients de majoration permettent ensuite de déterminer les tarifs pour les autres catégories de véhicules. L'État contrôle strictement l'application des dispositions contractuelles, notamment lors de l'élaboration des grilles tarifaires qui fixent le montant du péage pour chaque itinéraire et pour chaque catégorie de véhicule. S'inscrivant dans la continuité des recommandations de la Cour des Comptes, l'État s'est assuré, à l'occasion des hausses tarifaires de l'année 2009, que les grilles tarifaires établies par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne comportaient pas de foisonnement, qui leur octroieraient des revenus anormaux. Afin d'accroître encore la transparence dans la fixation des tarifs de péage, un comité des usagers est en cours de constitution. Un rapport annuel d'activité sera désormais établi et présentera une information objective sur l'activité du secteur et sur l'action de régulation conduite par l'État.
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